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Création entreprise et monopole

Visiteur

Padthai 2019-09-13 14:54:29

Bonjour,

 Je vous remercie par avance de prendre le temps de répondre à mon interrogation suivante.

Je travaille actuellement dans une entreprise ayant achetée une machine X. 
Je suis responsable de cette machine d'un point de vue maintenance et je suis amené à commander des pièces de rechange pour cette machine.
Celle ci a été construite par une entreprise ayant un monopole. Elle est donc la seule à produire les pièces de rechange.
La plupart du temps, ces pièces sont mécaniques et usinées en atelier par son sous traitant.

Le prix de ces pièces est extrememen'y élevé du fait de sa position de monopole 
Mon idée de création d'entreprise est de réaliser ces pièces en les améliorant (ou pas) tout en proposant un tarif inférieur 
Les améliorations pourront être mineures ou majeures

D'un point de vue légal, y a t il quelque chose qui m empêcherait de développer cette activité de création ou d amélioration de pièces mécaniques ? 
Merci par avance de vos lumières 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 15-09-2019 à 09:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans la situation que vous relatez on peut supposer que l'entreprise qui produit la machine a pris pour se protéger différents brevets. Et que les pièces de rechange dont elle sous-traite la fabrication font l'objet de contrats avec le sous-traitant incluant des clauses strictes, notamment d'exclusivité, de confidentialité sur des procédés de fabrication, etc. Il y a aussi fort à parier que la garantie que l'entreprise applique aux machines qu'elle vend ne vaut que si l'entretien, les réparations, les changements de pièces respectent des critères et caractéristiques définis dans les clauses du contrat de vente et du service après-vente.

    Songez qu'il a fallu des années de combat des consommateurs et de lobbying pour que dans le domaine automobile soit imposé aux constructeurs que les entretiens puissent avoir lieu ailleurs que dans le réseau constructeur, sans perdre la garantie, et pour que les compagnies d'assurance poussent à ce que les réparations puissent se faire avec certaines pièces d'échange standard plutôt que des neuves d'origine. Et faut-il pour cela que ces pièces d'échange répondent à un cahier des charges en termes de fabrication, qualité, garantie.

    cordialement
    zen maritime   
    +1
    + -
  • Visiteur

    MaitreLeNaventure Le 16-09-2019 à 10:01

      visiteur


    Bonjour,

    La question posée est tout à fait pertinente. La société en situation de monopole peut effectivement avoir tout ou partie de ses pièces qui sont protégées : 
    - soit par le droit d'auteur si la pièce est originale (plutôt rare surtout si c'est une pièce purement mécanique)
    - soit par un brevet (si la pièce a une fonctionalité inventive)
    - soit par le dépôt d'un dessin ou modèle (si la pièce présente un caractère nouveau)
    Donc si certaines pièces sont protégées et que vous les reproduisez, la société en monopole pourra agir en contrefaçon. 
    Mais ayez à l'esprit que pour qu'une pièce soit protégée il faut que les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle soient remplies. De même la protection n'est pas illimitée dans le temps. Exemple : 20 ans pour un brevet, 25 ans pour un dessin ou modèle.
    Si vous souhaitez savoir si vos pièces en questions contreviendraient aux éventuels droits antérieurs de la société en monopole n'hésitez pas à consulter en toute confidentialité un professionnel du droit. 
    Bonne continuation
    Visiteur

    Padthai Le 16-09-2019 à 15:30

    Bonjour,
    Je vous remercie tous les deux pour vos réponses détaillés
    Celles ci m'aideront dans mon futur projet 
    Bien à vous

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