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DROIT DE DIFFAMATION

Visiteur

lalou64 2011-03-30 21:40:26

Bonjour,

 je viens de lire une article sur la diffamation sur internet. cet  article est il identique dans le domaine prive. merci.pouvez vous m indiquer l article le specifiant.


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  • Membre

    Linda22 Le 31-03-2011 à 10:28

      + 150 messages


    Bonjour,

     

    L'article R.621-1 du Code pénal prévoit que La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.

    L'article R. 621-2 du même code continue : "L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

     

    J'espère avoir répondu à vos attentes.

     

    Cordialement,

     

    Linda

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