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probleme de droit a l'image

Visiteur

Ganesha Le 07-08-2015 à 17:16

Bonjour,

Je filme les rencontres sportives sous un statut d'auto-entrepreneur

Mon probleme est le suivant ;

Un association m'a contacté pour filmer des show de catch. Un des catcheur me pose probleme car il ne veut plus etre filmer. La raison est qu'il veut un dvd que je dois lui offrir a chaque rencontre.

Je suis contre partant du principe que le dvd que je vends est un veritable travail. Il ya le temps que je passe a filmer. La post production. l'electricité que j'utilise, l'usure de mes camaras et de mon ordinateur.

Alors, oui, je me fais un bénéfice. Oui, il fait partis des 10 ou 12 catcheurs que je filme.

Il me reproche de faire un double bénéfice. c'est a dire :

Faire payer a l'association le service de filmer + la post production et la vente de dvd

Mais si je dois lui offrir un dvd a lui, les autres catcheur sont en Droits de me demander un dvd gratuitement. Alors, ce n'est plus un travail, c'est du bénévolat et je n'ai plus qu'a mettre la clé sous la porte...

Dois-je continuer a le filmer ?

es t-il en droit de refuser dêtre filmer sachant que je ne porte pas etteinte a sa dignité ?

Est ce que l'association qu'il fait appel a mes services a son mot a dire ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement. 

 


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  • Moderateur

    belenus Le 09-08-2015 à 10:10

      + 1000 messages


    bonjour,

    Vous n'avez pas le droit de filmer une personne et de diffuser son image sans son consentement écrit surout avec une exploitation commerciale.


    La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. On considère que l'image ne porte pas atteinte à la vie privée car la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres. Cependant, la Jurisprudence émet deux réserves :

    Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information.Pour ce qui est de l'individualisation, la jurisprudence rappelle que « nul n'a le droit d'individualiser une personne d'un groupe sans son consentement ». La personne est dite individualisée si elle est le sujet principal de l'image et si elle est reconnaissable.Les limites du droit à l'information

    On excède le droit à l'information si :

    L'image est détournée de son objet, c'est à dire qu'on l'utilise à d'autres fins pouvant nuire à la personne photographiée. Pour exemple une photo de touristes utilisée pour illustrer un article protestant sur la tenue négligée des touristes français à l'étranger.Il y a atteinte au respect de la vie privée. D'un cas à l'autre, les jugements ne sont pas toujours cohérents. Jugée illicite, la photographie d'une personne participant à une manifestation homosexuelle, mais jugée licite, la photo d'une personne priant dans une synagogue.L'image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.
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