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Tromperie SIRET + non réglement URSSAF

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Coach_deboussole Le 03-05-2021 à 17:25

Bonjour,

J'ai un concurrent qui met un n° de SIRET radié sur ses factures (ancien SIRET qui lui appartient mais radié depuis mi 2020), SIRET qui était dans la restauration rapide alors qu'il commercialise maintenant des plans d'entrainement sportifs. J'ai vérifié sur societe.com, bodacc.fr & data.inpi, le SIRET est bien radié. Je suis quasiment sûr que depuis le lancement de son site, il ne déclare aucun CA auprès URSSAF ou impot, il commercialise les prestations en tant que particulier.
Mes questions seraient :
1/ A-t-il le droit de vendre en tant que particulier et non comme professionnel (auto-entreprise, sarl, SA...) ?
2/ Comment faire pour qu'il paie ce qu'il doit au niveau fiscal (impôt et URSSAF) à l'avenir mais également avec effet rétroactif ?

Je précise que les mentions légales de son site internet indiquent une société colombienne alors qu'il facture sur le nom de sa son site internet, adresse française (qui colle avec SIRET, certainement son domicile)... 

Est-ce possible de m'aiguiller pour que cela cesse ou que je ne me retrouve pas à payer impot et URSSAF alors que lui non.

Merci d'avance

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 04-05-2021 à 09:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites "il commercialise les prestations en tant que particulier"... il est possible qu'il se soit enregistré à présent sous régime de micro-entreprise (auto-entrepreneur) et que lui ait été ré-attribué exactement le même identifiant SIRET que celui qu'il avait lors de sa précédente activité, même si l'activité était très différente.

    Le numéro SIRET sert à identifier l'existence d'une entreprise et son établissement, l'activité quant à elle est repérée par un code naf (nomenclature des activités françaises) ou code ape (activité principale exercée).

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Coach_deboussole Le 04-05-2021 à 10:40

    Bonjour Zen Maritime,
    Merci pour votre réponse.
    Tout d'abord, j'ai confondu SIRET et SIREN, c'est bien le SIREN qui est radié mais si le SIREN n'existe plus, pas de SIRET...
    Soit le SIREN est encore bon et dans ce cas, pourquoi mentionne-t-il une société colombienne dans les mentions légales et pourquoi n'y a-t-il aucune trace sur internet, soit il n'est plus bon (ce que confirme 3 sites internet spécialisés) et il mentionne un SIRET qui n'existe plus dans sa facturation (j'ai du lui demander une facture sinon il n'en faisait pas...).
    Idem, le SIREN est radié depuis juillet 2020 alors que son site internet existe et vend depuis 2018 donc encore un point inexplicable et qui crédite le fait qu'il n'a pas de statut juridique derrière.
    Partant de ce principe (en gros, c'est un particulier qui vend sans statut juridique + utilisation frauduleuse d'un SIREN radié), que puis-je faire ? Quelles sont les voies légales ?
    Car de mon coté, suis micro-entrepreneur, je paie 24% URSSAF tous les trimestres... 
    Merci
    Moderateur

    Zen Maritime Le 04-05-2021 à 11:49

    Si vous êtes auto-entrepreneur vous savez dans ce cas que l'on a un identifiant SIREN (entreprise) / SIRET (établissement) en tant qu'auto-entrepreneur sans avoir pour autant de société, l'auto-entrepreneuriat en micro-entreprise n'étant qu'un régime microsocial et microfiscal, pas un statut de société.

    "c'est un particulier qui vend sans statut juridique" s'il est aujourd'hui en auto-entrepreneuriat - en ayant toujours le même identifiant SIREN / SIRET que celui de son ancienne société, il n'a plus un statut de société mais il est possible qu'il exerce une activité marchande avec achat/ventes de produits, il peut faire des BIC (bénéfices commerciaux) sous régime de micro-entreprise.

    "pourquoi mentionne-t-il une société colombienne dans les mentions légales" je ne saurai vous le dire, dans les mentions légales d'un site il peut s'agir des coordonnées de l'hébergeur du site.

    maintenant, si vous persistez à penser qu'il s'agit de fraude... il vous reste à choisir entre un signalement (où vous signez de votre nom en signalant la fraude) et une délation (où vous restez anonyme en dénonçant la fraude)

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Coach_deboussole Le 04-05-2021 à 15:12

    Ok merci pour vos précieux éclaircissements.
    Il est donc possible que les SIREN/SIRET aient été réattribués depuis la radiation de juillet 2020 à son auto-entreprise et impossible de vérifier cela quelque part ?
    Reste tout de même 2 ans de vie de sa "société" (2018 date création du site internet et vente prestations en ligne à mi 2020, date de radiation) qui restent flous.
    Je viens d'apprendre qu'il vit de manière définitive au Canada et que l'adresse postale est celle de sa mère! J'échange par email avec lui en me faisant passer pour un client (éthiquement limite, je le conçois mais bon, il faut que j'ai des infos).
    Je suis quasi sûr de moi qu'il y a quelque chose de louche, reste à le prouver... pas gagné

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