Dans quel cas utiliser ce dossier :
Membre élu du CSE, vous vous interrogez sur les incidences que pourrait avoir l’exercice de votre mandat sur l’exécution de votre contrat de travail.
Disposez-vous d’une quelconque protection afin d’exécuter votre mandat en toute liberté ? Votre employeur doit-il respecter des formalités particulières s’il souhaite vous licencier ou plus généralement exercer son pouvoir disciplinaire à votre encontre ? Avez-vous votre mot à dire en cas de volonté de celui-ci de modifier vos conditions de travail ou de transférer votre contrat ? Si une telle protection existe, durant combien de temps s’applique-t-elle ? Simple candidat ou salarié ayant sollicité l’organisation d’élection, êtes-vous concernés par les mesures protectrices ? Vos heures de délégation impactent elles votre rémunération ?
Notre dossier vous apporte toutes les réponses à ces nombreuses interrogations.
Contenu du dossier
Ce dossier comporte toutes les informations vous permettant de connaître vos droits, concernant notamment :
- les mesures protectrices (licenciement, transfert partiel d’entreprise, mesures disciplinaires) ;
- les bénéficiaires de la protection (membres élus, anciens membres, candidats...) ;
- l’autorisation de l’inspection du travail ;
- la durée de la protection ;
- les heures de délégation et le salaire ;
- la consultation du CSE.
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.