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Communication de moyen d'ordre public - irrecevabilité ....

Visiteur

Le 20-11-2021 à 20:31

Bonjour,

 Après une longue procédure j'ai enfin reçu un avis d'audience. Quelques jours plus tard je recevais une communication de moyen d'ordre qui disait ceci : "Irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée qui est fondé sur une cause juridique distincte du moyen tiré de l’erreur de droit à ne pas avoir suivi l’avis de la commission administrative paritaire, soulevé dans la requête, et a été présenté dans le mémoire complémentaire du 15 mars 2021, après l’expiration du délai de recours contentieux (CE, 20 février 1953, Sté Intercopie, n°9772)".
je ne comprends absolument pas ce que ça veut dire. Est ce cela annule completement ma procédure car le rapporteur d'affaire a rendu son avis et il est en ma faveur ? 
merci pour vos réponses rapides 


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