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le Comité Médical du rectorat reconnait la maladie professionnelle d'une contractuelle

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[email protected] Le 14-05-2021 à 11:32

Bonjour,

Je viens de découvrir votre forum et j’en suis ravie car actuellement, je suis dans une situation de plus compliquée

Voici ma situation avec échelle des événements, accrochez-vous !

Contractuelle en lycée pro, embauchée sous contrat cdd à la rentrée  septembre  2012.

Je suis, à ce jour et depuis le 07 janvier 2016 en arrêt maladie

En novembre 2015, J’ai déposé une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle canal carpien droit et gauche; demande qui n’a pu être étudié du fait de la non réponse de mon employeur LE RECTORAT à la CPAM.

Par X arrêté, le rectorat me mettra en arrêt maladie ordinaire puis en arrêt grave maladie

Je suis indemnisée par la CPAM en maladie ordinaire avec envoi de mes bulletins d’indemnisations à mon employeur pour complément de salaire  jusqu’en mai 2017.

Mai 2017, je reçois un arrêté du rectorat de la RECONNAISSANCE de la maladie professionnelle par le Comité Médical du Rectorat avec les effets retro actifs  paiement d’un rappel d’indemnités de janvier 2016 à mai 2017), mon employeur me demande de ne plus envoyer mes arrêts de travail à la CPAM mais au rectorat pour un paiement en juin 2017 d’indemnités à hauteur de 80% de mon salaire du mois précédent mon arrêt initial.

*Juin 2018 : je dépose une demande de mise en invalidité auprès du rectorat ; refus du rectorat qui me renvoie vers la CPAM

Juillet 2019, consolidation et IPP reconnue pour main droite à 15% ; à ce jour, le rectorat refuse toujours de verser la rente sous prétexte qu’il faut attendre consolidation main gauche opérée !!!

Entretemps, sur les conseils d’un collègue, je demande, à mon employeur, quel est mon statut au sein du rectorat ; En réponse, le recteur m’apprend que mon contrat n’a pas été renouvelé à la rentrée de septembre 2017.

Je contesterai en expliquant que je ne comprends pas, je n’ai pas été informé de ce non-renouvellement et que très important chaque mois, je reçois une fiche de paie et des arrêtés concernant mon arrêt de travail.

Je ferai intervenir le médiateur du rectorat, en vain, du fait de la COVID 19, impossible d’obtenir mon dossier

Je vais aussi vérifier mon relevé de carrière et constater que sur 2015,2016 les déclarations à l’IRCANTEC sont erronées et qu’aucune déclaration n’a été faite par mon employeur pour 2018, 2019,2020.Malgré réclamations, mon employeur refuse de faire les déclarations  !!!

AOUT 2020, mon médecin traitant insiste pour que je dépose une demande de mise en Invalidité.

Après dépôt, ma demande sera refusée au motif que dans les 6 mois précédant, je n’ai pas travaillé !!

A ce jour, j’ai 61 ans, des trimestres retraites non déclarées, une rente non payée sur  15% IPP main droite, j’attends prochaine expertise médicale pour main gauche et je devrai être mise  en invalidité

Mes interrogations :

Mon employeur le rectorat a-t-il commis une erreur avec la reconnaissance de la maladie professionnelle d’une contractuelle en cdd et de ce fait, a-t-il des obligations envers moi du fait de la situation qu’il a lui-même mis en place ?

Quel recours possible ?

Merci par avance de l’aide que vous pourrez éventuellement m’apporter, aujourd’hui, je suis au bout du bout..

 


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