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Obligations de congés pour les fonctionnaires en autorisation spéciale d'absence

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mkelll Le 27-07-2020 à 14:15

Je suis fonctionnaire travaillant pour un ministère régalien, depuis le début du confinement lié au covid19, mon service m'a placé en autorisation spéciale d'absence ( AAE) . Le 15 avril 2020, Ordonnance n° 2020-430 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire stipule que les agents en AAE sont placés en congé sur une période de 10 jours. J'ai repris mon service à la fin de l'état d'urgence sanitaire et en consultant mon quota de congés,le service des agents m'a placé en AAE du 17 mars au 20 mars, puis en congé annuel ( ma période de congé prévu ) du 21 mars au 30 mars et du 31 Mars jusqu'au 10 juillet ( fin état d'urgence sanitaire ) en AAE. De plus 5 CA m'ont été retirés sans aucune notification. Les 5 CA ne devraient'ils pas normalement être enlevés sur ma période du mois de mars ? Passé de AAE en CA puis AAE c'est légal ? Selon mon interprétation les 5 CA retirés en plus ne sont pas justifiés. Qu'en pensez-vous ? De plus l'article 6 de cette ordonnance stipule qu'elle n'est pas applicable aux agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps. Je précise que mes périodes de congés sont imposées et que j'effectue un travail régalien. Je pense saisir le tribunal administratif mais avant d'engager les procédures, j'aurai besoin de conseils et d'avis ..
Merci de vos réponses

 


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