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Prétendre démolir une maison avant conclusions expert judiciaire

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Tracto-pelle Le 24-08-2020 à 20:46

Bonjour à tous, :-)

Un adjoint au maire, avait-il le droit d'affirmer à un particulier que sa maison représentait un danger, qu'il allait être expulsé et l'immeuble démoli par la mairie AVANT même qu'un expert judicière ne soit mandaté par le tribunal administratif ?

Merci et cordialement, :)

 


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  • Membre

    Tracto-pelle Le 27-08-2020 à 13:43

      < 10 messages


    Cette question est valable en fait pour qui que ce soit.

    Reformulation :

    A part un expert judiciaire mandaté par le tribunal administratif, qui a le droit de prétendre à son proriétaire qu'une maison représente un danger, qu'il allait être expulsé et l'immeuble démoli par la mairie ?

    Merci pour vos réponses. :-)
    0
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