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Quel recours contre délibération conseil commun

Visiteur

Le 22-03-2022 à 09:47

Bonjour,

Bonjour à tous

J'aurai aimé des réponses éclairées  sur ce sujet

J'ai assisté dans le public à une réunion de notre conseil communautaire qui devait voter sur un projet important. Le vote s'est fait de manière électronique et au bulletin secrêt

Au cours du vote, un membre de ce conseil n'a pas pu voter, par blocage de son boitier électronique, le président a dit que ce n'était pas grave et sur le grand écran, son vote est apparu

"refus de vote".

Le résultat du vote final fait apparaitre un écart d'une voix, considérant qu'il y a avait deux abstentions et ce refus de vote

Peut on considérer que ce vote peut être annulé, du fait que vu l'écart minime des résultats, par le fait que le vote aurait dû être suspendu tant que la panne n'était pas réparé et de ce fait

peut on admettre que le vote n'est ni sincére ni régulier et fasse ainsi l'objet d'un recours contentieux Et Merci si vous avez des jurisprudences

Merci de vos diligences

 


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