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texte droit administratif

Visiteur

gebel Le 07-07-2020 à 11:10

Bonjour,quel texte dit qu'on ne peut présenter des conclusions à fin d'injonction à l'encontre de l'administration qu'à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision administrative de rejet ou de refus?

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 07-07-2020 à 11:25

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Une réponse là ?:

    www.cairn.info 

    Cdt.
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 07-07-2020 à 11:31

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je pense que votre question s'inscrit dans une logique du Code de justice administrative, lorsqu'en tant que requérant vous présentez des conclusions qui visent (d'abord) à obtenir l'annulation d'une décision, vous pouvez éventuellement présenter (en plus) des conclusions à fin d'injonction, visant à ce que le jugement enjoigne l'autorité administrative à remplacer la décision annulée par une autre décision dans un sens déterminé.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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