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Assurance décès obligatoire

Visiteur

ml2401 Le 13-01-2016 à 10:52

Bonjour,

 J'ai un salarié cadre. Faut-il cotiser à l'assurance décès obligatoire taux 1,50 % même si on a déjà une prévoyance ?

Merci pour vos réponses


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  • Moderateur

    belenus Le 30-01-2016 à 18:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    C?est une règle en vigueur depuis 1947 mais il y a toujours des entreprises qui l?oublient : les employeurs ont l?obligation de verser pour leurs cadres une cotisation au moins égale à 1,50% de la tranche A de l?AGIRC, en financement d?un régime de prévoyance complémentaire (donc hors mutuelle santé) et en priorité sur une garantie décès.

    S?ils sont en défaut lors du décès d?un participant au contrat, ils doivent verser à ses ayants Droits une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, sans oublier les charges sociales afférentes. En 2015, cela représente plus de 180 000 euros !

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