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Contrat de travail avec salaire net

Visiteur

Le 14-12-2012 à 08:55

Bonjour,
Il y a 3 ans un contrat de travail a été établi avec la mention : " En contrepartie de l’exécution de son travail, la rémunération nette mensuelle de Monsieur xxx sera de 1 752.00".
A ce jour, il n' a jamais touché moins de 1752.00 net. Compte tenu des augmentations de cotisations, il va y perdre. Nous allons donc réajuster son brut mois par mois de manière à ne pas avoir de perte.
Par contre, notre entreprise donne des tickets restaurants (50% employeurs - 50% salariés), bien évidement le nombre de tickets varient selon les absences. S'il a été absent, il a touché plus que 1752.00 NET.
Dans ce cas, vu qu'il veut 1 752.00 NET, peut-on ajuster son brut quoi qu'il arrive (frais pro, tickets restaurants, etc,...) pour que la somme qui lui est versée soit de 1752.00 et rien de plus ? Si nous faisons ça sommes-nous dans la légalité et pouvons-nous lui réclamer les trops perçus ?  

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  • Moderateur

    Le 14-12-2012 à 20:16

      + 1000 messages


    bonsoir

    rien de prévu dans le contrat concernant les tickets resto ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-12-2012 à 20:46

      < 10 messages


    Non rien du tout. Simplement la mention "la rémunération nette mensuelle sera de 1752.00".
    Moderateur

    Le 15-12-2012 à 08:03

    bizarre d'avoir fait un contrat en net ...  donc si augmentation des cotisations.. il y a obligatoirement augmentation du brut ..

    il y a bien une notion d'heure quand même sur ce contrat ?

    pour ma part je pencherai pour 1.752 net sans les tickets resto..! car rien d'indiqué dans le contrat pour ceux ci.. et en principe sur un contrat il doit être écrit

    m. x percevra une rémunération brute de xxx euros (ou nette . comme vous l'avez fait)

    a cette rémunération, s'ajouteront des tickets resto.. à raison d'un ticket par jour travaillé.

    difficile de vous répondre face à un tel contrat ...
    0
    + -
  • Membre

    Le 15-12-2012 à 12:59

      < 10 messages


    Non il n'y a pas de notion d'heures. C'est un contrat Cadre au forfait jour.
    Le problème si on prend les 1752 net sans tickets resto, en y ajoutant les 50% de part salariale des CT le net à payer sera de moins de 1752.00 (sur 4 semaines travaillées cela représente un net de 1703.00).
    Nous pensons que le fait d'avoir la mention " En contrepartie de l’exécution de son travail, la rémunération nette mensuelle de Monsieur xxx sera de 1 752.00" implique que c'est cette somme (ni plus ni moins) qui doit être versée sur son compte, tickets resto au non.
    Toutefois avant de faire des "bétises" nous voudrions être sûrs à 100% d'être dans notre droit. Et aussi savoir si en tant qu'employeur nous pouvons réclamer le trop perçu par le salarié.

     
    Moderateur

    Le 15-12-2012 à 13:07

    si vous aviez fait correctement le contrat (comme on se doit de le faire) vous ne vous poseriez pas la question ...

    je vois que vous n'avez pas lu ma réponse .. car vous reposez la même question !
    car vous pensez que 1.752 euros doivent être versées tickets resto ou non ...

    appelez l'inspection du travail .. car avec un tel contrat.. difficile de vous dire si vous êtes dans votre droit ou non !
    0
    + -

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