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Délai d'exécution décision Cour d'appel et paiement AGS-CGEA

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Ssophie 2016-06-13 07:19:51

Bonjour,

 

Suite à un litige avec mon ancien employeur. Un jugement du CPH a été rendu en septembre 2014. Puis une décision de la Cour d'appel de Toulouse en date du 15 avril 2016. La société est en liquidation judiciaire et les AGS-CGEA étaient partie aux débats. Nous sommes le 13 juin, ainsi dans deux jours le délai pour se pourvoir en cassation sera écoulé. La décision étant en ma faveur une indemnisation d'un certain montant est prevu. Seulement, sous quel délai les AGS interviennent ? Combien de temps vais-je devoir attendre pour percevoir les fonds ? Merci à vous pour vos réponses. Bien à vous Sophie

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  • Avocat

    Maître Aurélie Van Lindt Le 16-06-2016 à 14:54

    ( Barreau de LILLE )
    Bonjour,

    Le traitement des dossiers par le CGEA AGS peut prendre plusieurs mois.

    Je vous préconise de vous rapprocher d'eux directement pour obtenir un délai plus précis mais généralement le règlement des condamnations peut intervenir entre deux à trois mois (et tout dépend du CGEA dont vous dépendez).

    Bien à vous, 
    +1
    + -

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