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Equité salaire

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alpha3124 Le 17-09-2021 à 11:34

Bonjour,

 Je travail a la SNCF depuis 4 ans (donc j'ai le statut) et ai été payé 26k brut a l'année a mon Embauche avec un Bac+3

Depuis la disparition du statut a l'embauche, les nouvelles recrue doivent "negocier le salaire"

Hors aujourd'hui du haut de mes 4 ans d'ancienneté, je suis maintenant payé 28k brut annuel en étant bloqué dans les grilles de salaire ( pas d'augmentation avant 4 ans mini)

à l'inverse un nouvelle embauché avec la meme experience professionnel que moi lors de mon embauche ( c'est a dire 0) et un bac +3 comme moi qui va faire le même travail que moi aujourd'hui (sauf que moi j'ai 4 ans d'experience) est payé 31k brut annuel et moi je suis toujours et le resterais encore lontemps a 28k brut

Dans ce cas est ce que la lois "à travail égal salaire égal "s'applique, car la je suis un peu dégouté et ne comprend pas que de tels choses puisse se produire au niveau salarial

Merci d'avance de vos réponse


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  • Moderateur

    Math64 Le 17-09-2021 à 12:08

      + 1000 messages


    BOnjour,

    Sauf que vous "oubliez" ne pas avoir le même statut, donc même retraite, age de départ en retraite, calcul de la retraite, protection de l'emploi etc...
    Visiteur

    alpha3124 Le 17-09-2021 à 12:24

    Dans ce cas que signifie ceci trouver sur un site parlant de cette lois :
    Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 75

    Une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l?égalité de traitement en matière de rémunération.

    Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l?arrêt qui justifie les différences de rémunération existant entre des salariés exerçant les mêmes fonctions de formateurs par le seul fait que certains sont sous contrat à durée indéterminée tandis que les autres sont des salariés "occasionnels", sans rechercher concrètement si ces différences de rémunération étaient fondées sur des raisons objectives matériellement vérifiables

    Moderateur

    Math64 Le 17-09-2021 à 13:11

    Que l'arrêt cité est basée sur une différence de statut en terme  de contrat, pas de statut au sens privé/public/epic.

    Maintenant, si vous souhaitez abbandoner votre statut actuel pour passer sur un statut privé et avoir une retraite plus tardive, perdre tous les avantages liés au statut, mais un "meilleur" salaire, je ne doute pas que la SNCF se fera un plaisir d'accepter !
    Visiteur

    alpha3124 Le 17-09-2021 à 16:33

    Merci de ta réponse en tous cas, même si je t'avoue être partager, car bon la retraite on est sur de rien aujourd'hui, le gouvernement serait capable de la casser en 2 seconde, tous comme l'entreprise serait capable de licencier en 2 seconde aussi
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 17-09-2021 à 16:40

      + 1000 messages


    @ Alpha3124 bonjour

    Ainsi que Math l'a fait, j'ai regardé le jugement en cassation que vous indiquez : ce jugement fait reproche à la cour d'appel de n'avoir pris en compte dans son arrêt que le statut contractuel (employés en CDI versus employés occasionnels ou vacataires), en s'en tenant à ce motif général, sans avoir recherché si des raisons objectives, concrètes, vérifiables, pouvaient justifier l'inégalité de traitement.

    C'est là-dessus qu'a été cassé l'arrêt de la cour d'appel. Et ce qu'il faut retenir c'est que l'inégalité de traitement aurait pu être éventuellement justifiable si la décision s'était fondée sur la recherche et la vérification d'éléments objectifs de différence, pas seulement le statut juridique (contractuel) mais par ailleurs le statut professionnel, diplômes, profil de carrière etc.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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