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Erreur sur le bulletin de salaire

Visiteur

kinou63 2015-01-17 05:42:54

Bonjour,

Mon employé a travaillé exceptionnellement 2 dimanches en novembre et 3 dimanches en décembre que j'ai payé double car quand je lui ai demandé si il voulait travailler le dimanche il m'a dit oui car les dimanches c'est payé double. Et comme c'est un fait exceptionnel  je n'ai pas cherché  plus loin .

Hier je discute avec un autre patron  qui me dit que les dimanches c'est pas payé bouble en fait sur la convention les dimanches sont payé 24 euros en plus des heures .

Ma question est ce que je peux lui retenir sur le mois de janvier ce que je lui ai donné en trop pour le mois de décembre par contre je ne reviendrais pas sur les 2 dimanches du mois de novembre .

 
merci pour vos réponses 


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  • Moderateur

    FD Le 17-01-2015 à 08:21

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Extrait de votre convention collective:
    Le travail d'un dimanche donnera lieu à 1 journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié.

    lois;

    Le salarié n'a pas la possibilité de garder la somme et peut être obligé par son employeur à restituer l'argent indûment perçu. Les articles 1235 et 1376 du Code civil confirment ce point :

    tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées (Article 1235 Créé par loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) ;celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (Article 1376 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804).


    C'est le principe dit de "répétition de l'indu".

    A l'amiable
    Un calendrier de remboursement peut être établi par l'employeur afin de récupérer la somme.

    Agir d'autorité
    L'employeur n'est pas obligé de recourir à des voies de justice pour récupérer l'argent. Il peut le faire sur les salaires à condition de respecter la limite de la portion saisissable du salaire selon le code du travail, à savoir le RSA pour une personne seule (comme dans le cas d'une saisie arrêt pour pension alimentaire).
    Le bulletin de salaire devra porter en tout état de cause le montant et la nature de la retenue.

    Par voie de justice
    Si le salarié n'est plus présent dans l'entreprise ou que ni la procédure à l'amiable ni la retenue sur bulletin de salaire ne sont possibles, l'employeur doit saisir la justice pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par le salarié.

    Cordialement.

    0
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  • Membre

    kinou63 Le 17-01-2015 à 21:09

      < 10 messages


    Merci de votre réponse
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