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Non mise à disposition d'un véhicule de fonction

Visiteur

regicide2710 Le 11-05-2021 à 16:35

Bonjour,

 Quel est le risque pour un employeur qui ne met pas à la disposition d'un salarié un véhicule de fonction prévu sans équivoque dans le contrat de travail ?


Cordialement


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 11-05-2021 à 16:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans la mesure où il s'agit contractuellement - sous forme d'avantage en nature / véhicule de fonction - d'une composante de la rémunération du salarié lorsqu'il y a litige cela relève du tribunal des prud'hommes.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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