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Obligation pour un employeur d'embaucher un prestataire présent depuis 6 ans ?

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Belgais 2018-12-26 22:58:43

Bonjour,
je suis consultant pour ma propre SARL (gérant majoritaire) et je travaille pour le même client depuis 6 ans 
au même poste. 
Les 4 premières années j’étais en mode Régie et ces deux dernières années en mode Forfait. 
La situation s’est fortement dégradée ces derniers jours et très sincèrement pour aucune raison évidente. 
Mon client dit vouloir pérenniser le poste que j’occupe en embauchant un salarié. Comme ils s’en sentent 
obligés ils disent qu’ils vont me proposer un CDI pour ce poste mais ils me préparent également au fait que 
le salaire sera très insuffisant. 
A la rentrée ils vont certainement officialiser une proposition pour « se couvrir » mais sans l’intention 
réelle de m’embaucher. Le salaire sera donc certainement faible pour me dissuader.
Je me demande aujourd’hui si le client est dans l’obligation de me proposer un salaire « cohérent » et « 
équivalent à ce que je touchais en tant que consultant ? Ou autrement quels sont leurs obligations d’un 
point de vue salariale ? 
Je précise que les 4 premières années mon contrat était en régie et les deux années suivantes au forfait. 
Est-ce que cela peut avoir un impact sur la légitimité de mon Embauche ?
Merci pour votre aide.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 27-12-2018 à 09:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si j'ai compris c'est votre société (SARL) qui facture vos interventions au client dont vous parlez ?

    S'il s'agit ainsi d'une relation commerciale de société à société, je ne vois rien qui empêcherait le client de mettre fin dans les règles au contrat avec la société prestataire (votre SARL), de décider de créer un poste pour que la prestation soit désormais internalisée... et de ne pas même vous le proposer.

    Qu'est-ce qui vous laisse croire que ce client aurait une obligation de vous embaucher ?

    Vous n'êtes pas dans le cas d'un travailleur non salarié auto-entrepreneur, dont la relation pseudo-indépendante serait juridiquement requalifiée au motif de salariat déguisé, obligeant à une régularisation de situation. 

    cordialement
    zen maritime
    +1
    + -

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