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PRIME D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE DANS LA SECURITE

Visiteur

AUBERT SARL ESG 2011-11-29 19:52:16

Bonjour,

 SELON VOTRE ARTICLE LORSQUE LES SALARIES SONT OBLIGES DE PORTER UN UNIFORME MAIS QU'ILS NE SE DESHABILLENT PAS ILS ARRIVENT HABILLES ET REPARTENT HABILLES DOIVENT-ILS TOUCHER LA PRIME D'HABILLAGE ? MERCI DE ME LE CONFIRMER


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  • Moderateur

    Math64 Le 30-11-2011 à 07:09

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre cas est un petit peu plus particulier...

    En effet, l’article 5 de l’annexe IV de la Convention Collective Nationale entreprises de prévention et de sécurité dispose que:

    « L'exercice de la fonction d'agent d'exploitation entraine l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes d'emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L'uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service. »

    Donc, non seulement votre employeur est dans l'illégalité en ne mettant pas à votre disposition de vestiaires, mais il l'est encore plus en ne vous versant pas cette prime...

    Personnellement, compte tenu que la convention collective m'interdit de vaquer librement à mes occupations en tenue de travail, en l'absence de vestiaire, j'ai fait reconnaitre comme temps de travail effectif tous mes temps de trajets domicile-travail...
    Avec le paiement de mes salaires afférents...

    Bien cordialement


    Visiteur

    zeus fils du pays Le 26-05-2014 à 12:08

    comment a tu fais pour faire reconnaitre ton temps de trajet en temps de travail ?

    0
    + -
  • Membre

    jeanmichel.lacombe1@free.fr Le 23-01-2012 à 21:15

      < 10 messages


    calcul de la prime d'habillage et de déshabillage en dehors du temps de travail par jour
    0
    + -
  • Membre

    JEAN S Le 23-01-2012 à 22:34

      + 1000 messages


    Ayant travaillé dans la sécurité incendie (entre autres emplois) je me rendais sur mon lieu de travail en bus et en uniforme "pompier" et touchais la prime de déshabillage qui entre dans le brut du salaire que vous vous habilliez ou pas sur place.

    En effet la loi est précise, le port de l'uniforme est interdit sauf en se rendant sur son lieu de travail et en rentrant à son domicile en cas de contrôle il suffit de fournir son planning si vous le souhaitez je chercherai le texte qui relève du pénal de mémoire

    Je ne sais pas comment vous avez pu faire valoir ce droit math mais sûrement pas en étant dans la sécurité!

    A vous lire
    Moderateur

    Math64 Le 24-01-2012 à 00:02

    Bonsoir,

    "En effet la loi est précise, le port de l'uniforme est interdit sauf en se rendant sur son lieu de travail et en rentrant à son domicile en cas de contrôle il suffit de fournir son planning si vous le souhaitez je chercherai le texte qui relève du pénal de mémoire"

    Non rien de cela, la loi dont vous parlez est celle de 1983 et elle interdit aussi formellement le port de la tenue en dehors du temps de travail.

    Bien cordialement
    Membre

    JEAN S Le 24-01-2012 à 00:09

    le trajet étant un temps de travail merci de me communiquer un texte infirmant mon vécu
    -1
    + -

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