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Prise en charge carburant par l'Employeur

Visiteur

Le 15-01-2016 à 08:57

Bonjour,
L'un de nos employés avec qui nous sommes en négociation salariale a proposé (en lieu et place d'une augmentation) que nous lui prenions en charge ses frais de carburant au moyen d'une "carte essence" (type carte Total). En feuilletant les textes, nous avons appris que, si l'employeur prenait en charge les frais de carburant pour les salariés, il devait le faire pour tout les salariés dans les mêmes conditions et que cela devait relever d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employé en question réside à 35km du lieu de travail dans une zone bien desservie par les transports publics mais, étant cadre, il effectue des heures variables et sur des plages horaires différentes chaque jour, ce qui le contraint à ne pas pouvoir utiliser les transports en commun et en plus lui ferait perdre un temps considérable. N'ayant rien trouvé de concret dans l'utilisation des cartes carburant, nous nous demandions si il était possible de fournir une carte carburant, payée par la société uniquement à cet employé. Ou, a défaut, l'employeur peut il décider la prise en charge des frais de carburant pour les salariés résidant à plus de 30km du lieu de travail par exemple.
L'attribution de ce type de carte peut-il être considéré comme un avantage en nature et donc soumis à cotisations ? Le seuil de 200/an/salarié d'exonération s'applique-t-il également dans ce cas précis ?
Merci de vos réponses, 
Cordialement.  

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  • Moderateur

    Le 15-01-2016 à 09:08

      + 1000 messages


    Bonjour.
    L'employeur doit prendre à sa charge les frais nécessaires à l'exécution normale du travail.
    Donc si votre salarié doit utiliser un véhicule pour ce dernier il n'est pas anormal que vous en assuriez les frais. 
    Membre

    Le 15-01-2016 à 09:12

    J'entends bien ce que vous dites, mais c'est un avantage que nous envisagerions d'offrir au dit salarié en contrepartie de son travail et en lieu et place d'une réévaluation de salaire. La question est de savoir si il y a juridiquement des contre-indications à cette décision.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 15-01-2016 à 09:24

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout les salariés doivent être concernés.

    Mettre une barrière à 35 km va constituer une inégalité de traitement.

    D'autre part.

    Article L3261-4

    La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en œuvre :

    1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

    2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

    A mon avis vous allez vous mettre dans une situation très compliquée.

    +1
    + -

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