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refus de déclarer à l'ursaff mon véhicule de fonction

Visiteur

urriagli 2019-04-09 13:34:31

Bonjour,

 Mon emploeur me fournit un véhicule de fonction dont l'usage est à 100% privé. Il me fait payer une petite redevance mensuelle comme si celle-ci representait la valeur d'usage privée du véhicule alors même que comme je le disais cela ne reflette pas la valeur d'usage. Comment faire en sorte que ce véhicule donne lieu à cotisation patronale et salariale. Quelle demarche entreprendre, adimnistrative, judiciare?

Merci d'avance.


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 09-04-2019 à 14:56

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le véhicule étant en permanence à votre disposition et, d'après ce que vous dites, utilisé par vous uniquement en usage privé, il faudrait considérer ce véhicule comme entièrement en avantage en nature. Et faire l'évaluation (E) de cet avantage selon les barêmes de l'URSSAF.

    Puis soustraire de (E) la retenue sur salaire (R) que fait l'employeur pour contribution financière. C'est le produit de cette soustraction qui devrait être soumis à cotisations et contributions sociales.

    Est-ce que vous imaginez vraiment signaler la situation à l'URSSAF pour déclencher un contrôle de votre employeur ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    urriagli Le 09-04-2019 à 15:19

    merci de votre réponse. La mienne à votre question est oui. J'ai recupéré ce véhicule suite à un procès, il avait clamé à l'epoque par écrit, comme moi d'ailleurs que j'en avais aucunement besoin professionnel et cela depuis des années. C'était un complement de rémunération. Une fois obtenu par décision de justice le véhicule, il a procédé à fonctionner comme si c'était un véhicule à usage mixte, et moi je souhaite qu'il se mette en regle avec l'ursaff.  Ma situation est celle de centaines d'autres salariés dans cette entreprise.
    ma question est comment le forcer à faire ce qu'il ne veut pas.
    Bien cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 09-04-2019 à 15:53

    Veuillez m'excuser mais, à part l'intention que vous auriez de mettre votre employeur en situation de contentieux avec l'URSSAF, en provoquant un contrôle, un rappel de cotisations, voire des sanctions, qu'escomptez-vous y gagner positivement, pour vous, voire des centaines d'autres salariés ?

    cordialement
    zen maritime 
    0
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