Forum Droit des Employeurs - Droit Social
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
urriagli Le 09-04-2019 à 11:34
Mon emploeur me fournit un véhicule de fonction dont l'usage est à 100% privé. Il me fait payer une petite redevance mensuelle comme si celle-ci representait la valeur d'usage privée du véhicule alors même que comme je le disais cela ne reflette pas la valeur d'usage. Comment faire en sorte que ce véhicule donne lieu à cotisation patronale et salariale. Quelle demarche entreprendre, adimnistrative, judiciare?
Merci d'avance.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique
Edition abonné
Dernières Actualités
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Zen Maritime Le 09-04-2019 à 12:56
+ 1000 messages
urriagli Le 09-04-2019 à 13:19
Zen Maritime Le 09-04-2019 à 13:53
Répondre au sujet
La rédaction vous recommande
Consulter le dossier
A voir également
D'autres questions en relation :
Vous avez des questions sur le sujet Rémunérer le Salarié ?
Retour en haut de la page