refus de déclarer à l'ursaff mon véhicule de fonction

Visiteur

urriagli 2019-04-09 13:34:31

Bonjour,

 Mon emploeur me fournit un véhicule de fonction dont l'usage est à 100% privé. Il me fait payer une petite redevance mensuelle comme si celle-ci representait la valeur d'usage privée du véhicule alors même que comme je le disais cela ne reflette pas la valeur d'usage. Comment faire en sorte que ce véhicule donne lieu à cotisation patronale et salariale. Quelle demarche entreprendre, adimnistrative, judiciare?

Merci d'avance.

Répondre au sujet

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 09-04-2019 à 14:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le véhicule étant en permanence à votre disposition et, d'après ce que vous dites, utilisé par vous uniquement en usage privé, il faudrait considérer ce véhicule comme entièrement en avantage en nature. Et faire l'évaluation (E) de cet avantage selon les barêmes de l'URSSAF.
  
  Puis soustraire de (E) la retenue sur salaire (R) que fait l'employeur pour contribution financière. C'est le produit de cette soustraction qui devrait être soumis à cotisations et contributions sociales.
  
  Est-ce que vous imaginez vraiment signaler la situation à l'URSSAF pour déclencher un contrôle de votre employeur ?
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  urriagli Le 09-04-2019 à 15:19

  merci de votre réponse. La mienne à votre question est oui. J'ai recupéré ce véhicule suite à un procès, il avait clamé à l'epoque par écrit, comme moi d'ailleurs que j'en avais aucunement besoin professionnel et cela depuis des années. C'était un complement de rémunération. Une fois obtenu par décision de justice le véhicule, il a procédé à fonctionner comme si c'était un véhicule à usage mixte, et moi je souhaite qu'il se mette en regle avec l'ursaff.  Ma situation est celle de centaines d'autres salariés dans cette entreprise.

  ma question est comment le forcer à faire ce qu'il ne veut pas.

  Bien cordialement

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 09-04-2019 à 15:53

  Veuillez m'excuser mais, à part l'intention que vous auriez de mettre votre employeur en situation de contentieux avec l'URSSAF, en provoquant un contrôle, un rappel de cotisations, voire des sanctions, qu'escomptez-vous y gagner positivement, pour vous, voire des centaines d'autres salariés ?
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

• Prime au salarié : calculer & verser les bonnes primes ! 📌 Primes et avantages aux salariés : ce qu'il faut savoir Primes : prime d'objectif, de panier, de rendement, de responsabilité, de vacances, d'ancienneté, de noël, 13ème ... Consulter le dossier
  

A voir également

D'autres questions en relation :

• arret de maladie proffessionnelle
• coefficient preparateur en pharmacie
• Salaire et indemnités non versées
• Mise en place d'une prime d'interessement
• [Résolu] conformité dossier salarié
• [Résolu] Mon patron me réclame ma prime de rupture en perso
• [Résolu] Paiement CP non pris interdis convention collec. Vins et spiritueux ??

Vous avez des questions sur le sujet Rémunérer le Salarié ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

•  Employeur
•  Membre du CE
•  Employeur particulier
•  Particulier

Retour en haut de la page