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rupture contrat assistante maternelle avant le debut

Visiteur

milcoco 2013-06-25 14:26:07

Bonjour, j ai signé un contrat avec une assistante maternelle le 22 mai 2013 avec une date d Embauche au 26 aout  mais je viens d obtenir une place en creche. je veux donc annuler ce contrat, quelle demarche faut il faire? dois je lui donner une indemnité? et si oui combien?

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  • Moderateur

    Alainverce Le 25-06-2013 à 15:52

      + 1000 messages


    Bonjour.
    A mon avis, sauf si vous avez expressement envisagé le cas de la place en crêche disponible dans le contrat, vous êtes en faute.
    En effet, un contrat signé doit être respecté par les deux parties.
    Tout va donc dépendre de l'attitude de votre ex/futur assistante.
    Bien sûr que dans un premier temps il faut lui faire un courrier R/AR ou vous ferez part de votre regret et attendre sa réaction.
    L'indemnité que peut se concevoir que dans le cadre d'un accord commun avec contrat signé mettant fin à toutes poursuites éventuelles.
    Pour l'instant ne parlez pas argent, ça risque d'attiser une surenchère... 
    +2
    + -
  • Visiteur

    milcoco Le 25-06-2013 à 17:50

      visiteur


    merci bcp.
    je concois bien etre en faute, en meme temps la place etait tellement inespérée en creche !!!
    ma question maintenant c est jusqu a combien peut elle me reclamer? pour un engagement reciproque j ai vu que c etait un demi mois de salaire, là , peut elle me demander 2 ou 3 mois ou plus ou que sais je encore... je ne suis pas habituée des licenciements...
    Moderateur

    Alainverce Le 26-06-2013 à 09:44

    Ne vous affolez pas !
    Déjà, faites lui rapidement un courrier R/AR en lui expliquant pourquoi ce ne sera plus possible.
    A mon avis il vaut mieux dans ce premier temps ne pas parler argent ou dédommagement car vous risquez une surenchère si elle sent qu'elle peut vous soutirer de l'argent.
    Vos risques sont quand même minimes, car en la prévenant deux mois avant vous ne faites pas preuve de légèreté.
    Il n'y a évidemment pas de barême de dédommagement prévu : elle peut seulement vous attaquer aux Prud'hommes mais sans grand espoir de récolter qu'une somme ridicule comparée aux soucis que ça lui amènera.
    Enfin, il y a une autre solution, mais pour cela il faudrait savoir ce que vous avez écrit dans le contrat :
    Avez vous précisé CDI ?
    Avez vous prévu une période d'essai ?
    Si une période d'essai est prévue c'est très simple : vous la faites venir le premier jour et vous mettez fin immédiatement à la période d'essai.
    C'est tout à fait légal et vous n'avez même pas à donner de motif... 
    0
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  • Visiteur

    milcoco Le 26-06-2013 à 09:51

      visiteur


    l entete, du document que j ai signé avec elle, est bien CDI avec une periode d essai c est precisé dedans. je trouve plus degoutant de la licencier le 1er jour de la periode d essaie, plutot que de le faire maintenant!!! du coup je vais lui passer un coup de fil en lui expliquant qu elle va recevoir un courrier, j aime pas avoir le role de la mechante , je culpabilise...
    Moderateur

    Alainverce Le 26-06-2013 à 10:17

    Je vous comprends, mais il y a moins de risque pour vous à arrêter la période d'essai que d'annuler le contrat.
    Si vous lui passez un coup de fil, il vaut mieux lui proposer (oralement) d'annuler conjointement le contrat.
    C'est encore une autre piste légale...
    Si vous maintenez le courrier ne parlez surtout pas de licenciement car on ne peut licencier quelqu'un dont le contrat n'est pas commencé. 
    D'autre part, par expérience, je vous mets en garde contre les sentiments qui passent avant les règles légales : c'est souvent le prélude à des ennuis si l'autre sent la faille.
    Vous avez les moyens légaux d'agir, utilisez les, ce qui ne vous empêchera pas de garder d'excellents rapports avec cette personne. 
    0
    + -
  • Visiteur

    milcoco Le 26-06-2013 à 10:45

      visiteur


    merci beaucoup pour tout ces conseils.
    +3
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  • Visiteur

    Catha Le 04-08-2015 à 21:22

      visiteur


    Bonjour,
    Je suis conciente que la question posée date de 2 ans mais je suis horifiée de lire les réponses !!!
    Je suis assistante maternelle et à vous lire, on croirait que toutes sommes atirés par l'argent en faisant des surenchères !!! Nous avons quasi les mêmes Droits que n'importe quel autre employé et un contrat se doit d'être honoré. Il engage les deux partes.
    Donc si vous signez un contrat avant le premier jour d'embauche et que celui ci vient à être rompu, l'assistante maternelle est en droit de réclamer un dédomagement d'un demi mois de salaire. Tout comme n'importe quel autre employé.
    Conseiller de faire le premier jour d'adaptation et de licencier (on dit repture de contrat pour nous) est encore bien plus traitre car on pourait vous mettre aux prud'hommes pour rupture de contrat abusif. Et oui, car la cour estimera qu'en une journée (plutôt une heure ou deux d'adaptation) ne suffit pas à estimer le travail d'un employé. Ce qui risque de couter bien plus cher n'est ce pas ?
    Donc :
    1) il vaut mieux faire un engagement réciproque
    2) un contrat ne se signe pas à la légère, il faut bien réfléchir avant, être hônête si on à demandé une place en crêche et éventuellement le préciser sur l'engaememnt réciproque ou contrat
    Moderateur

    Alainverce Le 05-08-2015 à 07:47

    "Et oui, car la cour estimera qu'en une journée (plutôt une heure ou deux d'adaptation) ne suffit pas à estimer le travail d'un employé."
    Vous vous trompez et rien ne vous autorise dans le cas présent à vous substituer à une éventuelle décision judiciaire...
    Mais c'est gentil de participer. 
    Visiteur

    Catha Le 05-08-2015 à 18:58

    Pourtant il y a pas mal de précédents et c'est bien encadré. On peut rompre une periode d'essai mais il faut que la raison sont en cohérence avec les capacités de l'employé et non pas une raison exterieure , comme une place en crèche par exemple ou pour quelque autre raison.
    Comme dans cet exemple : cours d'appel Paris, 11 décembre 2008, n° 07-2548

    J'aime participer à de tel débats, surtout quand on prends les ass mats pour des personnes écervelées qui ne connaissent rien à rien.
    Visiteur

    Catha Le 05-08-2015 à 19:06

    Après , nous n'avons pas non plus un salaire de ministre et aller aux prud'hommes pour quelques centaines d'euros pourrait nous causer plus de frais et de tracas que ce que ça peut nous rapporter !

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