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[Résolu] Salaire minimal conventionnel et partie variable

Visiteur

Le 21-01-2014 à 11:49

Bonjour,
La convention collective du Syntec détermine dans une grille les salaires minimaux conventionnels, correspondant à la position et au coefficient du salarié.
Dans le cas de salariés cadres ayant un salaire fixe + une partie variable correspond à une prime sur objectifs, doit-en prendre en compte le salaire global fixe+variable annuel et le diviser par 12 pour obtenir le salaire minimum mensuel brute ? Je n'en suis pas certaine car que se passe-t-il si le salarié n'a pas réalisé ses objectifs à 100% et que dans ce cas le salaire minimal brut n'est pas respecté ?
D'avance merci pour vos explications sur ce point.
Bien cordialement.

 

 


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  • Visiteur

    Le 04-03-2014 à 13:26

      visiteur


    Bonjour,

    Une des limites à la liberté de fixation du salaire est effectivement déterminée par les salaires minima fixés par accords collectifs conclus au niveau de la branche. Il est alors question de savoir quels sont les éléments de rémunération à prendre en compte pour apprécier si la rémunération versée au salarié respecte le minimum conventionnel.

    Normalement, ces précisions sont apportées par les conventions collectives. En l'absence d'élément, la Jurisprudence a arrêté un certain nombre de principes. La cour de cassation s'est notamment prononcé sur l'intégration d'une prime allouée en fonction de la réalisation d'objectifs et a considéré que cet élément devait être pris en compte, le mois du versement, pour apprécier le respect du minimum conventionnel. (le respect du minimum conventionnel mensuel est apprécié mois par mois).

    Néanmoins, si le salarié perçoit une rémunération inférieure au minimum conventionnel, il a droit à un rappel de salaire (peu importe que certains mois la rémunération ait été supérieure) et à l'attribution de dommages et intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles. Dans l'absolu, le non-paiement du salaire minimum conventionnel peut aboutir à une prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

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