Sanction pécuniaires

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  belenus Le 17-07-2015 à 10:45

    + 1000 messages

  
  

  bonjour,
  
  Je me pose une question car voila , le nouveau mode de fonctionnement de mon entreprise , si "l'oublie d'un retour suite avoir depasse 45 jours" le commercial se vois facturer de la somme de l'avoir rembourser si retour, mais avec des des frais de 20 non remboursable ..
  
  Il faut déjà arriver à comprendre ce charabia!!

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  Membre

  totof251 Le 17-07-2015 à 13:45

  Désolé , je me suis pas relu :( 
  Donc voila. Les commerciaux de ma société saisissent leurs commandes comme leurs avoirs.
  Certain avoir font l'objet de retour au siége ( qualité , erreur de quantité ... )
  Or depuis le début d 'année si on depasse un certain nombre de jours entre la saisie de l'avoir et le retour via un transporteur. Le montant de l'avoir est facturé au commercial avec une somme de traitement qui ne peut être remboursé ....
  donc je pense que c'est une sanction pécunaire ... 
  Par ailleurs je n'ai pas signé d'avenant a mon contrat de travail prenant en concideration ce noouveau mode de fonctionnement ..
  
  Cordialement 

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  Moderateur

  Alainverce Le 17-07-2015 à 15:28

  Bonjour.
  Je n'avais rien compris non plus.
  Tout cela est illégal.
  En aucun cas le salarié ne peut se voir retenir de telles sommes.
  Il s'agit en l'espèce du non-respect de l'article suivant:

  Article L1331-2 

  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

  Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
  Votre employeur ne peut donc en aucun cas agir ainsi.
  La seule chose qu'il peut faire, s'il y a faute du salarié, c'est utiliser son pouvoir de sanction. (avertissement, licenciement...).
  Mais retenir de l'argent ainsi c'est illégal et punissable. 

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