Sanction pécuniaires

Visiteur

totof251 2015-07-16 21:51:19

Bonsoir,
Je viens de lire ceci : //www.juritravail.com/Actualite/remunerer-salarie/Id/150411
Je me pose une question car voila , le nouveau mode de fonctionnement de mon entreprise , si "l'oublie d'un retour suite avoir depasse 45 jours" le commercial se vois facturer de la somme de l'avoir rembourser si retour, mais avec des des frais de 20 non remboursable ....
 Il me semble que c'est une senction pécunaire ....
Merci de vos avis . 

Répondre au sujet

Répondre Répondre

• Moderateur

  belenus Le 17-07-2015 à 10:45

    + 1000 messages

  
  

  bonjour,
  
  Je me pose une question car voila , le nouveau mode de fonctionnement de mon entreprise , si "l'oublie d'un retour suite avoir depasse 45 jours" le commercial se vois facturer de la somme de l'avoir rembourser si retour, mais avec des des frais de 20 non remboursable ..
  
  Il faut déjà arriver à comprendre ce charabia!!

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  totof251 Le 17-07-2015 à 13:45

  Désolé , je me suis pas relu :( 
  Donc voila. Les commerciaux de ma société saisissent leurs commandes comme leurs avoirs.
  Certain avoir font l'objet de retour au siége ( qualité , erreur de quantité ... )
  Or depuis le début d 'année si on depasse un certain nombre de jours entre la saisie de l'avoir et le retour via un transporteur. Le montant de l'avoir est facturé au commercial avec une somme de traitement qui ne peut être remboursé ....
  donc je pense que c'est une sanction pécunaire ... 
  Par ailleurs je n'ai pas signé d'avenant a mon contrat de travail prenant en concideration ce noouveau mode de fonctionnement ..
  
  Cordialement 

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Alainverce Le 17-07-2015 à 15:28

  Bonjour.
  Je n'avais rien compris non plus.
  Tout cela est illégal.
  En aucun cas le salarié ne peut se voir retenir de telles sommes.
  Il s'agit en l'espèce du non-respect de l'article suivant:

  Article L1331-2 

  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

  Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
  Votre employeur ne peut donc en aucun cas agir ainsi.
  La seule chose qu'il peut faire, s'il y a faute du salarié, c'est utiliser son pouvoir de sanction. (avertissement, licenciement...).
  Mais retenir de l'argent ainsi c'est illégal et punissable. 

  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

• Primes au salarié : verser les bonnes primes ! 📌 Primes et avantages aux salariés : ce qu'il faut savoir Primes : prime macron (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat), prime d'objectif, de panier, de rendement, de ... 5.0   (1 avis)
  Consulter le dossier
  

A voir également

D'autres questions en relation :

• Mutuelle entreprise
• tenue au travail
• BAISSER LE SALAIRE D'UN EMPLOYE
• versement prime de précarité
• [Résolu] conformité dossier salarié
• [Résolu] Mon patron me réclame ma prime de rupture en perso
• [Résolu] Paiement CP non pris interdis convention collec. Vins et spiritueux ??

Vous avez des questions sur le sujet Rémunérer le Salarié ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

•  Employeur
•  Membre du CSE
•  Employeur particulier
•  Particulier

Retour en haut de la page