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versement prime de précarité

Visiteur

franbou 2015-07-31 15:59:44

Bonjour, je suis actuellement en cdd et mon employeur est l 'éducation nationale donc l'état. En septembre 2015 je vais signer mon 4eme cdd . je suis assistante d'éducation sur la base de 21h /semaine . Puis je prétendre à la prime de précarité et si oui comment en faire la demande.  En vous remerciant .  Cordialement

 


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  • Moderateur

    FD Le 03-08-2015 à 04:48

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'indemnité de fin de contrat, appelée communément prime de précarité , est prévue seulement pour les salariés du secteur privé en fin de CDD , sous conditions. Votre contrat de travail  étant quant à lui du secteur public, l'état ne le prévoit pas.
    Cordialement.
    Membre

    franbou Le 03-08-2015 à 17:59

    merci bcp de votre réponse

     
    Membre

    SAMSUNG Le 16-08-2015 à 07:36

    bonjour FD
    qui vous dit que son contrat est du secteur public ? cela peut etre effectivement un contat aidé qui est de droit privé, mais sans prime de précarité.
    @alain16
    En tant que "contrat aidé" (si c'est le cas?) Vous devez avoir une formation en contrepartie. Si ce n'est pas le cas; il y a "automatiquement" requalification du contrat et DI..
    Si les prudhommes ont tendance a le faire, les cours d'appel considèrent qu'une simple formation au poste de travail justifie que l'employeur ait respecté la convention, et pour la requalification automatique, vous pouvez courrir.....
    j'ai meme sous la main un jugement d'une CA qui considère qu'une formation des secrétaires en gestes et postes est qualifiante et que rien dans les textes ne mentionne que cela doit avoir un rapport avec le poste en lui meme.
    Cordialement 
     
    Moderateur

    FD Le 16-08-2015 à 08:31

    Merci de votre agressivité Samsung

    Afficher les 5 commentaires

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  • Membre

    alain16 Le 15-08-2015 à 21:21

      + 350 messages


    Qhand même... Je tombe sur votre question avec un peu de retard....
    En tant que "contrat aidé" (si c'est le cas?) Vous devez avoir une formation en contrepartie. Si ce n'est pas le cas; il y a "automatiquement" requalification du contrat et DI...
    Tenez-moi au courant, je suis ce genre de dossier de très près...
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