Modèle de lettre : Lettre de report d'un congé sabbatique

Ce que dit la loi

Selon les articles L3142-29 et D3142-20 du Code du travail, l'employeur peut reporter le départ en congé sabbatique du salarié dans la limite de neuf mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et de six mois pour les autres entreprises afin de limiter le nombre d'absences simultanées lorsque :

• le pourcentage de salariés simultanément absents pour congé sabbatique devient supérieur à 1,5 % de l'effectif ;
• le nombre de jours d'absences prévu dans le cadre du congé sabbatique devient supérieur à 1,5 % du nombre total de jours travaillés dans les 12 mois précédant le départ en congé. Ce délai pourra être prolongé dans la limite de 48 mois afin de permettre au salarié de partir en congé.

L'employeur peut également reporter le départ en congé sabbatique pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise au titre du congé sabbatique mais aussi du congé pour création ou reprise d'entreprise (articles L3142-29 et L3142-114 et D3142-75 du Code du travail). En cas de départ de salariés en congé sabbatique et en congé pour création d'entreprise pour d'autres, le taux d'absence est porté à 2%.

Ces dispositions s'appliquent à défaut de règles spécifiques posées par un accord d'entreprise, un accord de branche ou une convention collective.