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Forum La Résiliation du Contrat d'Assurance

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Close R*113-10 du code des assureurs

Visiteur

Le 08-07-2021 à 20:57

Bonjour,
Je vous explique ma situation, mi-avril 2021 j'ai acheté à un particulier un véhicule immatriculé au Luxembourg. 
J'ai bien entendu entrepris les démarches afin d'enregistrer le véhicule en France, ce qui est assez long entre la réception du quitus fiscale etc. 
J'ai donc souscris une assurance pour le véhicule dès sa date d'achat, j'ai bien expliqué au téléphone que c'était une voiture qui allez changer d'immatriculation, mais apparament c'était déjà très compliquer pour eux. 
J'ai transmis une bonne dizaine de fois la seule carte grise en ma possession à ce moment là, la carte grise Luxembourgeoise, ainsi qu'une copie de tous les documents relatifs à la mise en circulation en France, qui n'a jamais était prise en compte par l'assureur, et forcément, avant la finalisation et la réception de la nouvelle carte grise française, l'assureur à résilier mon contrat pour non présentations des justificatifs réclamés. 
Dès réception de l'immatriculation et de la carte grise française, j'ai recontacter par téléphone cette fois ci, afin de m'assurer qu'il n'y aurais pas de soucis, l'assureur en question qui m'a immédiatement établis un nouveau contrat sans aucun problème, malgré l'explication de ma situation. 
2 jours plus tard, j'ai la surprise d'avoir un e-mail m'informant qu'au vu des informations que j'ai transmises (infos qui n'avaient pas changer depuis la souscription), il étaient dans l'obligation de résilier le dit contrat. 

Sur ces bonnes paroles, j'ai immédiatement envoyé un recommandé avec avis de réception, afin de résilier le dernier contrat qu'il me reste chez eux, selon l'article r*113-10 du code des assureurs, qui préconise qu'en cas de résiliation par l'assureur, l'assuré, avait droit à une résiliation sans délais de tout autres contrats établis chez eux. 
J'ai essuyer un refus catégorique. Sous couvert de la lois Hamont. 
Ma question est donc la suivante ; est il obligatoire dans cette situation, de tout de même, patienter jusqu'au 1er anniversaire du contrat pour faire jouer la close r*113-10 ? 

Par avance, merci de votre lecture et de vos éventuelles réponses. 
Sincerement. 

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  • Moderateur

    Le 08-07-2021 à 21:42

      + 1000 messages


    Bonjour,


    L'article cité n'ouvre pas un tel droit.
    En effet, il n'est ouvert qu'en cas de résiliation par l'assureur par application d'une clause contractuelle suite à un sinistre, ce qui n'est pas le cas présentement.


    Donc oui, vous devez attendre un an pour pouvoir résilier sans frais les autres contrats souscrits.
    Visiteur

    Le 08-07-2021 à 22:09

    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide, comme on dit, c'est le jeu ma pauvre lucette. 

    Passez une agréable soirée 
    0
    + -

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