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Forum La Résiliation du Contrat d'Assurance

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Frais résiliation de contrat

Visiteur

Le 30-10-2021 à 16:38

Bonjour,

 Bonjour, ma compagnie d'assurance veux résilier mon contrat d'assurance habitation parce que le 2 iem paiement n'a pas passé.  J'ai déjà  payé 5 mois et il mon envoyé une lettre me disant que je dois payer des frais de gestion et taxes provinciales qui monte a plus de la moitié  que j'ai payé . Ont-ils le droit de me charger ces frais pour la résiliation de mon contrat. Merci et bonne journée 


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  • Moderateur

    Le 31-10-2021 à 00:33

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si ces frais sont prévus dans le contrat signé, oui. Que dit votre contrat à ce sujet?
    Par contre, on parle bien en droit Francais?

    Cdt
    0
    + -
  • Membre

    Le 31-10-2021 à 06:12

      + 1000 messages


    Reportez-vous au Code des Assurances qui dit que lorsqu'une portion de prime (prime = cotisation, en jargon d'assureur) n'est pas payée, c'est la "prime annuelle totale qui devient immédioatement  exigible" même si le contrat est résilié pâr l'assureur longtemps avant l'échéance principale annuelle (art. L113-3). Il n'est pas question, dans cet article, de "frais supplémentaire" à payer.
    Membre

    Le 01-11-2021 à 06:36

    A moins que vous ne soyez pas en France.
    0
    + -

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