La résiliation d'une mutuelle doit être motivée ou non?

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La résiliation d'une mutuelle doit être motivée ou non?

Visiteur

Squall88 Le 16-08-2021 à 15:41

Bonjour,

Ma mutuelle m'a appelé aujourd'hui pour me dire que la résiliation notifiée par lettre doit être motivée (par exemple écrire la référence du texte de loi) sinon la résiliation ne peut être acceptée.
Cependant j'ai épluché la loi de 2019-733 et le décret de 2020-1438 et rien n'indique que l'on doit se justifier.
Ma mutuelle est-elle dans la légalité à me refuser ma résiliation?

Cordialement

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Math64 · Answer 1 · Le 16-08-2021 à 16:32

Moderateur

Math64 Le 16-08-2021 à 16:32

+ 1000 messages

Bonjour,

La loi ne prévoit pas une telle obligation, par contre, votre contrat peut prévoir, dans ses conditions générales et particulières une telle obligation.

À défaut d'une telle mention dans votre contrat, il vous faudra répondre à l'assurance que cette condition n'est pas prévue par la loi et l'inviter à préciser sur quel fondement elle base sa requête. Rappelant que pour vous votre résiliation/préavis, a bien débuté à la date d'acceptation du courrier A.R initial.

Visiteur

Squall88 Le 16-08-2021 à 17:24

Bonjour et merci pour votre réponse,

Je n'ai pas accès au contrat malheureusement mais est ce que la loi ne prévaut pas dans cette situation? Et quand bien même, pourrai-je être remboursé?

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Visiteur

Squall88 Le 16-08-2021 à 17:32

Sachant que dans le décret de 2020 il est écrit ceci :

II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 932-12-1, l'institution applique les dispositions de cet article :

1° Lorsque l'adhérent dénonce la reconduction tacite de l'adhésion au règlement ou résilie le contrat en application de l'article L. 932-12, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ou de résiliation ;

2° Lorsque l'adhérent demande la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le présent code dont l'institution ou lconstate qu'il n'est pas applicable ;

3° Ou lorsque l'adhérent ne précise pas le fondement de sa demande de dénonciation ou de résiliation."

En vous remerciant

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Visiteur

Squall88 Le 16-08-2021 à 17:47

Dernière précision, mon contrat a plus de 5 ans mais étant donné que les contrats de complémentaires santé sont renouvelés chaque année j'imagine qu'il doit être conforme à la loi quoiqu'il en soit?

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Moderateur

Math64 Le 16-08-2021 à 21:22

De mon analyse,

Une telle clause ne serait pas non-conforme à la loi en créant une condition supplémentaire de précision du motif, la loi n'excluant pas explicitement cette possibilité et cette demande n'empêchant pas l'exercice du droit légalement prévu.

D'où mon renvoit au contrat.

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Visiteur

Squall88 Le 17-08-2021 à 00:07

Je vois, merci pour votre réponse.
Donc si je justifie ma demande de résiliation par l'article de loi suscité est ce que cela suffit? Ou bien peuvent ils encore refuser ma demande si le contrat indique des conditions spécifique ?

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Moderateur

Math64 Le 17-08-2021 à 00:21

Là, sans avoir le contrat sous les yeux, impossible de répondre...

Dans votre cas, vous pouvez faire un courrier réponse au leur en leur précisant " pour faire suite à mon courrier a.r daté du et de votre réponse datée du xx, je vous précise par la présente motif de résiliation de mon contrat laquelle est demandée en vertu des articles xxx du Code xxx.

Bien cordialement

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Squall88 · Answer 2 · Le 16-08-2021 à 17:24

Bonjour et merci pour votre réponse,

Je n'ai pas accès au contrat malheureusement mais est ce que la loi ne prévaut pas dans cette situation? Et quand bien même, pourrai-je être remboursé?

Squall88 · Answer 3 · Le 16-08-2021 à 17:32

Sachant que dans le décret de 2020 il est écrit ceci :

II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 932-12-1, l'institution applique les dispositions de cet article :

1° Lorsque l'adhérent dénonce la reconduction tacite de l'adhésion au règlement ou résilie le contrat en application de l'article L. 932-12, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ou de résiliation ;

2° Lorsque l'adhérent demande la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le présent code dont l'institution ou lconstate qu'il n'est pas applicable ;

3° Ou lorsque l'adhérent ne précise pas le fondement de sa demande de dénonciation ou de résiliation."

En vous remerciant

Squall88 · Answer 4 · Le 16-08-2021 à 17:47

Dernière précision, mon contrat a plus de 5 ans mais étant donné que les contrats de complémentaires santé sont renouvelés chaque année j'imagine qu'il doit être conforme à la loi quoiqu'il en soit?

Math64 · Answer 5 · Le 16-08-2021 à 21:22

De mon analyse,

Une telle clause ne serait pas non-conforme à la loi en créant une condition supplémentaire de précision du motif, la loi n'excluant pas explicitement cette possibilité et cette demande n'empêchant pas l'exercice du droit légalement prévu.

D'où mon renvoit au contrat.

Squall88 · Answer 6 · Le 17-08-2021 à 00:07

Je vois, merci pour votre réponse.
Donc si je justifie ma demande de résiliation par l'article de loi suscité est ce que cela suffit? Ou bien peuvent ils encore refuser ma demande si le contrat indique des conditions spécifique ?

Math64 · Answer 7 · Le 17-08-2021 à 00:21

Là, sans avoir le contrat sous les yeux, impossible de répondre...

Dans votre cas, vous pouvez faire un courrier réponse au leur en leur précisant " pour faire suite à mon courrier a.r daté du et de votre réponse datée du xx, je vous précise par la présente motif de résiliation de mon contrat laquelle est demandée en vertu des articles xxx du Code xxx.

Bien cordialement

serenassur · Answer 8 · Le 18-08-2021 à 19:03

Membre

serenassur Le 18-08-2021 à 19:03

< 10 messages

Bonjour,
Vous subissez un refus déguisé, mais il vous suffit d'ajouter un mot à votre lettre pour que la résiliation soit prononcée. Pouvez-vous me dire si votre contrat a plus d'un an, et pour quelle raison souhaitez-résilier.

Par ailleurs je suis géné de contredir mon confrère mais une résiliation doit être motivée, soit par le motif "échéance annuelle" ou "changement d'adresse" ou autres...

Moderateur

Math64 Le 18-08-2021 à 21:33

Bonjour,

Serenassur, c'est bien ce que je pensais jusqu'à la recherche dans les ressources de la Bibliothèque Universitaire de mon secteur sans trouver aucune loi ou décret, même dans le droit du contrat, obligeant le client à le faire.
Si, pas le plus grand des hasards, vous avez une telle ressource, c'est avec plaisir que je la consulterais.

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Math64 · Answer 9 · Le 18-08-2021 à 21:33

Bonjour,

Serenassur, c'est bien ce que je pensais jusqu'à la recherche dans les ressources de la Bibliothèque Universitaire de mon secteur sans trouver aucune loi ou décret, même dans le droit du contrat, obligeant le client à le faire.
Si, pas le plus grand des hasards, vous avez une telle ressource, c'est avec plaisir que je la consulterais.

serenassur · Answer 10 · Le 18-08-2021 à 23:52

Membre

serenassur Le 18-08-2021 à 23:52

< 10 messages

Rassurez-vous il n'y a pas de loi à énoncer il faut juste mentionner le motif de la résiliation dans le jargon des assurances. C'est pour cela que j'ai posé la question pour savoir ce qui vous pousse à vouloir résilier, afin de vous indiquer le mot à insérer dans votre lettre. Et malgré cela la compagnie peut résister; et à ce moment là il faut un courtier qui saura leur parler de façon directive... Si vous voulez vous pouvez ajouter fr à mon nom pour me retrouver.

Moderateur

Math64 Le 19-08-2021 à 01:06

Pas de pb, mais ma formation en droit veut que l'on m'a appris que celui-ci (le drot) est écrit. Donc, à défaut d'obligation légale ou contractuelle et sauf dispostion contraire, nottament dans l'article L 113-14 Du Code des assurances...

Pour moi, aucun motif n'a à être précisé sauf à ce que l'absence d'un tel motif soit considéré comme un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi, mais sans jurisprudence de trouvée à ce sujet je ne peut l'affirmer.

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Math64 · Answer 11 · Le 19-08-2021 à 01:06

Pas de pb, mais ma formation en droit veut que l'on m'a appris que celui-ci (le drot) est écrit. Donc, à défaut d'obligation légale ou contractuelle et sauf dispostion contraire, nottament dans l'article L 113-14 Du Code des assurances...

Pour moi, aucun motif n'a à être précisé sauf à ce que l'absence d'un tel motif soit considéré comme un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi, mais sans jurisprudence de trouvée à ce sujet je ne peut l'affirmer.

Squall88 · Answer 12 · Le 19-08-2021 à 18:37

Visiteur

Squall88 Le 19-08-2021 à 18:37

+ 10 messages

Bonjour et merci pour vos réponses,

Je souhaite résilier car pour le moment je n'ai aucun intérêt à avoir une mutuelle, cela ne m'a jamais servi depuis 5 ans et ne me servira pas plus tard.

Mon contrat a donc 5 ans.

Pour faire suite au problème :

L'agence ne veut pas m'indiquer quelle est le fondement juridique sur lequel ils se basent et attendent de moi que je renvoie une lettre avec un motif (même s'il ne s'agit que de citer le texte de loi).

Cependant, j'ai envoyé ma lettre de résiliation en juin et ne devrait donc plus payer depuis août, j'ai donc fait opposition (à tort?), car ils ne veulent pas que ma résiliation soit effective à la date de ma première lettre. Ce qui veut dire que je leur dois 2 mois de plus sous prétexte que je n'ai indiqué aucun motif.

Merci

Visiteur

Squall88 Le 19-08-2021 à 18:43

Ps : je leur ai aussi envoyé un mail avant hier, en citant le message de Math64 "pour faire suite à mon courrier a.r...", mais ce mail a été ignoré

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Visiteur

Squall88 Le 19-08-2021 à 19:37

Pps : j'ai envoyé la première lettre qui a été reçu fin juin et n'ait pas reçu de réponse jusqu'à ce que je leur envoie un mail début août. Ils m'ont envoyé deux lettres entre temps à mon ancienne adresse qui était indiqué sur le site (donc non reçues et retournées à leur agence), quand bien même j'avais écrit mon adresse actuelle sur la première lettre.

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Squall88 · Answer 13 · Le 19-08-2021 à 18:43

Squall88 Le 19-08-2021 à 18:43

Ps : je leur ai aussi envoyé un mail avant hier, en citant le message de Math64 "pour faire suite à mon courrier a.r...", mais ce mail a été ignoré

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Squall88 · Answer 14 · Le 19-08-2021 à 19:37

Pps : j'ai envoyé la première lettre qui a été reçu fin juin et n'ait pas reçu de réponse jusqu'à ce que je leur envoie un mail début août. Ils m'ont envoyé deux lettres entre temps à mon ancienne adresse qui était indiqué sur le site (donc non reçues et retournées à leur agence), quand bien même j'avais écrit mon adresse actuelle sur la première lettre.

Serenassur.fr · Answer 15 · Le 19-08-2021 à 22:18

Visiteur

Serenassur.fr Le 19-08-2021 à 22:18

visiteur

Il faut contacter votre courtier. Ses coordonnées se trouvent sur votre contrat. Et si vous n'en avez pas, il faut en désigner 1. Mais soyez assuré que votre contrat peut s'arrêter quand vous le voulez.

Visiteur

Squall88 Le 19-08-2021 à 23:24

Le problème n'est pas vraiment de résilier mais surtout qu'ils ne veulent pas prendre en compte ma première demande. Je peux en refaire une mais je devrais payer aout et septembre... alors que je suis apparemment dans mon droit quant à ma première demande !

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Membre

Tisuisse Le 20-08-2021 à 07:39

Les demandes de résiliation sont :
- soit pour la date d'échéance annuelle, sous réserve du respect de la période de 2 mois de préavis, dans ce cas il n'y a aucun raison à invoquer, aucun justificatif à fournir,- soit pour une résiliation hors échéance annuelle et, dans ce cas, il faut justifier cette résiliation hors échéance (motif et justificatif à l'appui), faute de quoi l'assurance peut refuser cette résiliation.

Toute demande de résiliation doit être faite :
- soit par LR/AR adressée au Siège Social de la Compagnie d'Assurancesn
- soit déposée par lettre, contre récépissé, à ce même Siège Social.

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Visiteur

Squall88 Le 20-08-2021 à 11:29

Bonjour Tisuisse, pouvez vous me montrer quel est le texte de loi qui reprend ce que vous dites?
Jai reçu mon contrat et ce n'est pas indiqué dedans non plus , aucune mention du besoin de justifier sa résiliation

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Membre

Tisuisse Le 20-08-2021 à 13:29

Tout dépende de la mention générale figurant sur votre contrat. En effet, si le contrat est régit par le Code des Assurances ou si le contrat est régit par le Code de la Mutualité les textes seront différents.

Rien que, pour le Code des Assurances, j'avais répertorié presque 20 cas différents de résiliation possible soit par l'assuré, soit par l'assureur, et tous les textes relèvent du Code des Assurances. Je ne peux donc pas vous donner de texte de loi, prenez le plaisir de consulter ce code sur www.code-des-assurances.gouv.fr. Bonne lecture.

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Squall88 · Answer 16 · Le 19-08-2021 à 23:24

Le problème n'est pas vraiment de résilier mais surtout qu'ils ne veulent pas prendre en compte ma première demande. Je peux en refaire une mais je devrais payer aout et septembre... alors que je suis apparemment dans mon droit quant à ma première demande !

Tisuisse · Answer 17 · Le 20-08-2021 à 07:39

Les demandes de résiliation sont :
- soit pour la date d'échéance annuelle, sous réserve du respect de la période de 2 mois de préavis, dans ce cas il n'y a aucun raison à invoquer, aucun justificatif à fournir,- soit pour une résiliation hors échéance annuelle et, dans ce cas, il faut justifier cette résiliation hors échéance (motif et justificatif à l'appui), faute de quoi l'assurance peut refuser cette résiliation.

Toute demande de résiliation doit être faite :
- soit par LR/AR adressée au Siège Social de la Compagnie d'Assurancesn
- soit déposée par lettre, contre récépissé, à ce même Siège Social.

Squall88 · Answer 18 · Le 20-08-2021 à 11:29

Bonjour Tisuisse, pouvez vous me montrer quel est le texte de loi qui reprend ce que vous dites?
Jai reçu mon contrat et ce n'est pas indiqué dedans non plus , aucune mention du besoin de justifier sa résiliation

Tisuisse · Answer 19 · Le 20-08-2021 à 13:29

Tout dépende de la mention générale figurant sur votre contrat. En effet, si le contrat est régit par le Code des Assurances ou si le contrat est régit par le Code de la Mutualité les textes seront différents.

Rien que, pour le Code des Assurances, j'avais répertorié presque 20 cas différents de résiliation possible soit par l'assuré, soit par l'assureur, et tous les textes relèvent du Code des Assurances. Je ne peux donc pas vous donner de texte de loi, prenez le plaisir de consulter ce code sur www.code-des-assurances.gouv.fr. Bonne lecture.

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