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Forum La Résiliation du Contrat d'Assurance

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obligation d'assurer le vehicule en stockage

Visiteur

Le 28-12-2021 à 18:54

Bonjour, Je cherche le fondement de cette histoire d'obligation d'assurer les vehicules lors qu'on les stocke. C'est pour moi une aberration totale. Visiblement de nombreuses personnes sont victimes des compagnies d'assurances qui leur présente cette obligation, et de ce fait s'érigent en applicateur de la loi et refusent la résilliation de la police d'assurance "pour votre bien". Je demande à mon assureur la raison de ce qui ressemble selon moi une aberration totale.
Malgré tout, la plupart des gens acceptent cela sans réfléchir, et c'est même ce qui les motive de se débarrasser très vite des vehicules ne roulant plus.
L'assureur me répond que c'est fondé d'une part sur la loi badinter sur l'indemnisation des victimes.
Il m'explique aussi que le propriétaire est responsable de son vehicule des dégats commis lors d'un vol (chose aussi communément admise) Je lui dit qu'au contraire j'ai appris en cours de droit que celui qui utilise l'objet (ici le vehicule) est de droit seul responsable des dégâts qu'il cause avec, distinction entre l'auteur des degats commis avec l'objet et le propriétaire.
Il me parle aussi pas clairement de son devoir de conseil (pas encore vu trace dans la loi) qui plus ou moins l'obligerait à un devoir de faire la police en quelque sorte... pas clair
dans la loi badinter je n'ai rien trouvé de tel. Je n'ai trouvé que l'article 5 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068902/
"la faute du conducteur peut etre opposée au propriétaire" donc si un voleur a volé votre voiture non assurée éventuellement le propriétaire "PEUT" être mis en cause (et non pas EST mis en cause) j'en déduis donc que ce cas est soumis au jugement et que le PEUT devrait être réservé à par exemple un propriétaire ayant incité un voleur à voler sa voiture pour commettre un dégât.
j'ai fouillé dans le code des assurances et j'ai trouvé dans le code des assurances l'article L211-7-1 qui visiblement met en cause la compagnie d'assurances, qui meme en cas de contrat "nul" est obligé de dédommager les victimes des dégâts qu'auraient causé un voleur ayant volé ledit véhicule.
un contrat résillié n'est pas "nul" il est juste inexistant, donc je ne vois pas comment l'assureur pourrait être engagé si un voleur me vole ma voiture en panne et va faire du dégat avec.

 J'ai réclamé des textes de lois, des références précises, mais on n'a pas le temps de me les donner...

Tout cela ne tient pas la route, j'ai fermement j'ai l'impression que c'est juste un truc que les assureurs ont organisé entre eux...  se faire payer des assurance pour des vehicules qui ne prennent aucun risque puisque en panne ou à l'arret c'est du tout benef...

la petite mère qui part en maison de retraite et qui laisse la voiture au garage chez son fils.... reste des années assurée pas moyen de la vendre la mémé ne veut pas, et paye calmement son assurance tous les ans plein pot....  et accumule la poussière au garage, le rêve de l'assureur en somme.

est ce que quelqu'un connait les tenants et aboutissants de cette histoire, les textes de lois qui justifient cela eventuellement ?

Merci a vous ! 


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  • Membre

    Le 29-12-2021 à 18:08

      + 1000 messages


    Vous trouverez les fondements de cette obligation à la fois dans le Code de la Route et dans le Code des Assurances. Rien ne vous interdit de limiter votre contrat à la seule responsabilité civile automobile parce que, tous les contrats d'assurances habitation excluent formellement les dommages causés par, ou subits par, les véhicules terrestres à moteurs ainsi qu'à leurs remorques ou semi-remorques. Le loi Badinter n'a rien à voir sur ce sujet puisque la loi Badinter remonte à 1985 alors que l'obligation d'assurer un véhicule terrestre à moteur remonte, elle, à la loi de novembre 1958 et son décret d'application de février 1959. Je suis surpris que quelqu'un qui dit "avoir suivi des cours de droit" n'ai pas trouvé ces 2 textes. Je vous laisse les chercher.
    Moderateur

    Le 29-12-2021 à 18:37

    Bonjour,

    Sans parler de la jurisprudence de référence où une grand mêre a eu son petit-fils qui a causé un accident avec sa voiture non-assurée ...
    Jurisprudence qui porte sur l'article L211-1:
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017735447/

    Pour s'exonerer de cette obligation, le véhicule ne doit pas être en capacité matériele de rouler.
    C'est à dire pas de roues + pas de batterie + pas de carburant.
    Visiteur

    Le 29-12-2021 à 18:54

    Bonjour Tisuisse
    Merci de votre réponse !
    Je vois que vous en etes persuadé (de cette obligation d'assurance)
    De ce que j'ai trouvé dans la loi seuls les vehicules terrestes à moteur CIRCULANT sur la voie publique sont nommément concernés par l'obligation d'assurance. Bien sûr on parle de la responsabilité civile.
    vehicule CIRCULANT sur la voie publique, c'est très clair et ça ne saurait inclure ceux qui ne CIRCULENT PLUS ou PAS.
    J'avoue ne pas avoir cherché dans le code de la route, à mon avis il ne devrait rien à y trouver puisqu'il s'agit de vehicule stocké donc évidemment pas sur la voie publique, rien à voir avec la route donc, mais juste à voir avec la possession d'un bien.
    Donc il n'y a rien d'évident à cette obligation d'assurance (de responsabilité civile) et j'ai cherché sans rien trouver des traces de cette obligation d'assurance de responsabilité civile de vehicule non roulant.
    Mon assureur m'a indiqué, comme j'ai dit, qu'il justifiait cette "obligation" par la loi badinter. Que c'est lié à l'indemnisation des victimes, le cas où un voleur prend votre voiture non assurée et commet des dégâts, qu'il se trouverait engagé en responsabilité (l'assureur et non pas le propriétaire)
    Plus le temps passe et plus j'ai l'impression que cette obligation d'assurance responsabilité civile pour vehicule hors de la voie publique n'existe pas.
    J'ai un idée que se serait peut etre seulement la résilliation de l'assurance en cours qui ne puisse pas être faite pour ce motif, mais pas par la loi, mais plus par les conditions générales du contrat d'assurance que l'assureur nous fait signer (le paquet de documents en petit).
    Toujours quand même à la recherche de cette soi disant obligation...
    En cours de droit de lycée à cette époque l'internet ni légifrance n'existait pas. On nous enseignait des notions de principe, mais je n'ai pas oublié.
    dans le code des assurance on voit très clairement la notion prédominante "d'auteur des dommages" et assez peu de propriétaire. C'est extrêment clairement dissocié. Tandis que de nos jours on prétend sans arrêt que le propriétaire d'un objet est responsable etc etc. il faut en revenir à la loi et cesser de croire des concepts à la mode, ne croyez vous pas.
    Après je comprend bien qu'en ville par exemple les vehicules non utilisés qui traînent ici et là peuvent etre facilement un vrai problème vu le rapprochement de tout, ce qui justifierait qu'on cherche à faire un max de prévention. Mais la france c'est loin d'être juste la ville. Pas un seul paysan n'accepte de payer une assurance pour sa bagnole en panne laissée sous l'arbre dans le coin du champ.
    C'est une blague et une arnaque, à mon avis c'est utile de chercher le réel fondement de cette obligation, si il existe.
    D'ailleurs dans le cas de flashage pour survitesse, notez bien qu'ils n'ont pas le droit de vous verbaliser si vous ne pouvez etre identifié par leur photo, les gens ne le savent pas et ne demandent pas la photo. Difference entre propriétaire et utilisateur.
    Trouver ce qui justifie cette obligation d'assurance, je n'y ai pas réussi pour le moment !
    Moderateur

    Le 29-12-2021 à 19:03

    Vous lisez les reponses?

    "Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée..»

    Il n'y a AUCUNE exeption prévue par la loi pour les véhicules ne circulant pas.
    Le simple statut de véhicule terrestre à moteur engage cette obligation et la jurisprudence a confirmé cette obligatio à de multiples reprises. La seule exeption admise étant celle d'un véhicule en incapacité technique de rouler ne serait-ce que 10 cm.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 29-12-2021 à 19:49

      visiteur


    Bonsoir et merci beaucoup de votre réponse et de votre aide Math64
    ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017735447/
    on lit "  Toute personne physique...doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance"
    Donc cela ne concerne clairement pas ceux qui ne circulent pas, si je lis bien
    Oui, sur le net j'ai vu qu'on mentionnait cette jurisprudence, mais la question est : quelles sont ses consequences au niveau du droit ? ont ils considéré le propriétaire comme responsable pour les dommages faits par le petit fils ? Maintenant cela ne m'étonne pas trop vu que la loi dit que le propriétaire "peut" etre mis en cause et il se peut bien que la grand mère ait été d'un laisser aller particulièrement coupable, De plus vu qu'il s'agit de son petit fils elle en est naturellement responsable, elle doit avoir une autorité sur lui. Je ne saurais blâmer ce jugement. Mais en quoi cela concernerait il le cas commun, type le voleur qui vient voler une voiture et commet des dégâts.
    Faut il en conclure que les assureurs se sentent obligés d'imposer à tous les français à assurer notre vehicule ne roulant pas, pour la seule raison qu'il pourrait y avoir un petit fils qui pourrait la prendre pour aller sur la route ? sommes nous tous concernés par nos petits fils ?
    il y a un endroit pour voir cette jurisprudence ?
    Visiteur

    Le 29-12-2021 à 19:53

    oui Math64, je lis bien
    ceci "on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée..»

    est une définition du vehicule

    et ceci

    "
    doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance"

    explique dans quel cas ce type d'engin doit être assuré ! 


    dites moi en quoi je me trompe....  si c'est le cas je m'en excuse bien...
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 29-12-2021 à 20:10

      visiteur


    Et cet article de loi est bien fait, il ne dit pas qu'il doive être assuré en dehors du réseau routier, précisément.  Alors d'où sort donc cette histoire d'assurance obligatoire pour le vehicule en dehors du réseau routier, c'est ça le mystère, c'est toute ma question mes amis
    y a t il une loi qq part qui revienne dessus ? Si c'était le cas, n'auraient ils pas simplement juste changé la loi ?
    ils auraient simplement mis ça comme ça : doit, //barrépour faire circuler celui-cibarré//, être couverte par une assurance
    Moderateur

    Le 29-12-2021 à 22:11

    C'est l'inverse, la loi ne prévoit pas que le véhicule nécessite de circuler sur un réseu quel qu'il soit pour devoir être assuré...

    après, si vous voulez prendre le risque, bien à vous. 
    Membre

    Le 30-12-2021 à 05:55

    @fran@47,

    Pourquoi vous vous limitez à la seule présence du véhicule sur voie publique ? Un véhicule qui serait sur voirie privée, accessible à tous ou non, en état de rouler ou non, DOIT ETTRE ASSURE, c'est tout. A vous ensuite de prendre vos dispositions si, non assuré, il arrive un accident causé à un tiers. Je pense au cas très fréquent d'un véhicule non roulable, garé près d'une maison, au bord d'un champ, et accessible aux enfants du village, l'un d'eux se blesse en jouant, le propriétaire de ce véhicule est responsable et, si non assuré, c'est un délit passible du tribunal judiciaire (ex, correctionnelle).

    Maintenant, pour résilier votre contrat, c'est extrêmement simple, gratuit et sans formalité particulièrement lourde : adresser une LR/AR à l'assureur pour demander la résiliation de ce contrat à la prochaine échéance annuelle, en respectant le préavis inscrit dans ce contrat. ATTENTION, la LR doit arriver sur le bureau de l'assureur avant que ne débute ce préavis.
    Moderateur

    Le 30-12-2021 à 06:31

    Sans parler des risques secondaires non couverts, une batterie prend feu, un incendie met le feu au garage et le carburant contenu dans le véhicule propage cet incendie. Le frein à main qui, avec le temps, se desserre, etc..
    D'où l'obligation légale d'assurer un véhicule.

    Maintenant, ne pas le faire est un choix, illégal, qu'il faut être capable d'assumer en terme de conséquences et de risques associés.


    0
    + -
  • Visiteur

    Le 30-12-2021 à 11:38

      visiteur


    si on épure le texte afin de ne garder que sa structure et les parties qui nous interessent, on a :

    "toute personne physique (sujet)    "dont la responsabilité civile peut être engagée" (qualificatif qui élimine du champ de l'application les personnes qui pourraient échapper à cette responsibilité)
    "doit" (verbe)
    "pour faire circuler celui-ci" (seul cas dans lequel le verbe devoir s'applique)
    "être couverte par une assurance" (la fameuse obligation)

    ensuite vient :
    "on entend par "véhicule"..." : c'est très clairement une définition de ce qu'est un vehicule dans le sens utilisé précedemment. Ok ça concerne ce type de vehicule, pas de soucis.


    dans le meme ordre d'idée je verrais bien un arrêté municipal bâti selon le meme modèle "personnes concernées par l'obligation" suvi de "cas de l'obligation" suivi de "detail de l'obligation"
    le tout agrémenté d'une définition qui précise le contour d'un mot, une situation très actuelle :



    "Toute personne circulant sur la commune a l'obligation de porter un masque d'un modèle  agréé par les autorites sanitaires"

    et une definition :
    "on entend par personne tout individu à partir de 3 ans de nationalité francaise ou étrangère"

    Membre

    Le 30-12-2021 à 11:57

    Je ne sais pas où vous avez appris le droit, certainement à Bouala-Boula -Boumba-Boumba, dans une république fantôme, mais ce n'est pas le cas en France. Les personnes morales ont aussi l'obligation d'assurer leurs véhicules. Seul l'Etat en est dispensé parce qu'il est son propre assureur, nuances.
    0
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