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Résilié pour fausse déclaration intentionnelle qui n'en est pas une

Visiteur

Le 07-12-2021 à 13:55

Bonjour,
De 2012 à 2016  j'ai vécu en Suisse, j'ai donc dû selon la loi, échanger mon permis Français contre un permis Suisse. En 2016 je reviens en France mais je ne possède pas de voiture et n'en aurais pas jusqu'en 2021.
En août 2021 je vais acheter une voiture, je commence donc à regarder pour changer mon permis Suisse en permis Français et en même temps je souscrit à une assurance auto. Lors de ma soucription et pensant bien faire, j'indique que je possède un permis Français étant donné que je suis en train de réunir tout ce dont j'ai besoin pour le refaire. Je paie un peu plus de  800 pour l'année et j'obtiens mon assurance provisoire valable 2 mois en attendant d'envoyer mes papiers pour finaliser mon inscription et recevoir l'originale.
En Octobre peu avant la date butoire, je n'ai toujours pas mon permis Français ( qui est toujours en cours de traitement aujourd'hui...), j'appelle donc mon assurance en leur expliquant bien que j'ai un permis Suisse qui est en cours de changement (en permis Français) et le conseiller me demande de leur fournir le justificatif de dépôt, ce que je fais dans la minute et me voilà enfin assuré. Moins d'une semaine après mon coup de téléphone je reçois ma carte verte définitive.
Seulement voilà, j'ai eu un bris de glace et je l'ai déclaré à l'assurance et en Novembre je reçois un mail de leur part m'annonçant que je vient d'être résilié pour fausse déclaration intentionnel et qu'en plus de cela ils ne me rembourseront pas mes 800 (même pas au prorata !).
Je me retrouve donc sans assurance du jour au lendemain avec un motif qui m'empêche d'adhérer à une autre assurance. Je trouve cela injuste car il n'y avait aucune mauvaise intention de ma part et de plus ils ont accepté mon dossier avec mon justificatif de dépôt alors pourquoi 1 mois après me résilient-ils ? Et surtout ont-ils le droit de me garder la somme pour les mois où je ne suis plus assuré ?


Mickaël

 


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  • Membre

    Le 08-12-2021 à 14:06

      + 1000 messages


    C'est l'application de l'article L 113-8 du Code Français des Assurances. Si vous voulez contester, ce qui reste votre droit, vous avez tout intérêt à le faire via un avocat spécialisé. Bonne chance.
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