cumul fonction accessoire par le personnel médical - fonction publique hospitalière
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paloma10 Le 03-08-2021 à 19:13
Bonjour, j'ai besoin de précision sur le champs d'application du décret du 30 janvier 2020 sur le cumul de fonction accessoire dans la fonction publique = il est indiqué qu'il est possible de cumuler avec la fonction principale des fonctions notamment d'expertise et de consultation : je n'arrive pas à trouver plus de détails pratiques sur ces fonctions = de quel type de consultations s'agit-il ? est ce que des consultations envers une patientelle par des pro de santé entre dans ce champs d'application ? de même pour les expertises : est ce que cela peut concerner des expertises judiciaire faites par des pro de santé ? J'avais vu dans des précédents textes qu'il s'agissait de consultations et d'expertises exercées pour le compte d'une personne publique mais cette condition n'est pas reprise dans le texte de 2020, cela est-il toujours de mise ? merci d'avance si jamais quelq'un peut m'aider
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