Accueil » Droit de la Santé - Droit Médical » Responsabilité du professionnel » Forum

Forum Droit de la Santé

Forum Responsabilité du professionnel

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Dossier médical et vidéo

Visiteur

EDL Le 24-11-2020 à 14:07

Madame, Monsieur, bonjour,
Dans le cas d'un bilan ayant nécessité que le patient soit filmé selon un standard et référentiel de bonnes pratiques professionnelles (ex: bilan ADOS pour des enfants à suspiçion de troubles du spectre de l'autisme), la vidéo fait elle juridiquement partie du dossier médical? Doit elle donc être archivée, en l'occurence jusqu'aux 28 ans de l'enfant?
Par avance merci.
Bien cordialement,

 


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Zen Maritime Le 24-11-2020 à 15:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    De principe, je vais supposer s'agissant de mineurs que les captations videos ont lieu bien sûr dans le cadre d'un consentement des personnes ayant l'autorité.

    Ensuite il faudrait nous préciser l'objet de l'enregistrement, par exemple est-ce qu'il s'agissait de filmer la passation d'un test dans le but d'en faire ensuite une cotation sur une échelle ? [j'évoque ce cas parce que vous parlez de bilan dans le cadre des TSA].

    Dès lors, soit vous considérez que le document est l'équivalent de ce que serait un enregistrement de video-consultation, et le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) recommande dans ce cas qu'aucun enregistrement ne soit gardé.

    Ou bien vous considérez qu'il s'agit d'un document numérique intégré au dossier médical personnel, et il vous faut appliquer les recommandations professionnelles relatives au RGPD (règlement général sur la protection des données). Il doit exister un guide je pense sur le site du CNOM.

    A part, le cas où le document aurait pour finalité d'être utilisable dans un cadre d'enseignement, l'identification dans ce cas ne doit pas être rendue possible (anonymisation, masquage).

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    EDL Le 24-11-2020 à 16:03

      visiteur


    Bonjour,
    Merci pour votre réponse rapide!
    Effectivement, avant tout enregistrement vidéo, nous demandons l'autorisation parentale.
    Il s'agit bien de filmer la passation d'un test dans le but d'en faire ensuite la cotation. Un compte-rendu est produit par le paramédical et fait parti intégrante du dossier patient.
    Je pense donc que cela se rapproche plus d'une vidéo-consultation et donc qu'il faut détruire les données.
    Auriez vous le texte du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM)?
    Encore merci
    Bien cordialement,
    0
    + -
  • Visiteur

    EDL Le 24-11-2020 à 16:06

      visiteur


    Question: les professionnels paramédicaux étant présents lors de cette passation d'échelle, peut on réellement parler de vidéo-consultation ou se référer aux recommandations applicables en la matière?
    La télé-consultation semble rentrer dans un cadre bien défini.
    Encore merci
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 24-11-2020 à 16:51

      + 1000 messages


    En fait cela me semble simple,

    soit l'enregistrement ne sert qu'à capter la passation d'un test, dans ce cas une fois la cotation effectuée et le compte-rendu établi cet enregistrement n'a plus d'utilité et peut donc être supprimé

    soit il y a une utilité à conserver l'enregistrement et il fait alors partie du dossier médical personnel avec ce que cela implique en termes de protection des données

    J'ai vérifié sur le site de la CADA, qui est la commission d'accès aux documents administratifs (commission que quiconque peut saisir lorsqu'il veut obtenir/forcer l'accès à un dossier le concernant). Et donc pour la CADA constituent des informations médicales faisant partie intégrante du dossier médical personnel des enregistrements notamment videos de séances de thérapie, des enregistrements sonores de conversations.

    Par assimilation je pense que l'on peut en rapprocher vos enregistrements lors de tests psycho-comportementaux ou autres.

    Lien vers la CADA, en cliquant ici => www.cada.fr



    cordialement
    zen maritime

     
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page