Accueil » Droit de la Santé - Droit Médical » Responsabilité du professionnel » Forum

Forum Droit de la Santé

Forum Responsabilité du professionnel

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Secret médical expert psychiatre sapiteur

Visiteur

DELÉGLISE Le 24-11-2020 à 16:58

Bonjour,
Un expert sapiteur psychiatre a t il le droit de transmettre la totalité d'un entretien médical de plusieurs heures (pendant lequel seront évoquées des situations sans lien avec le problème initial) au médecin expert médical de l'assurance qui lui a fait une demande d'expertise ? D'autant plus si par la suite ce même entretien medical total est transmis par mail aux services administratifs de l'assurance, avant de me revenir, par leur secretariat suite à ma demande... Je suis absolument choquée par cette procédure disseminant ma vie privée  et  intime à tous. Suis je en droit d'assigner l'expert sapiteur en justice pour violation de secret médical ? Ou ce style d'expert bénéficie t il de liberté légitime dont il ne m'a pas informé au début de l'entretien ? Merci de m'éclairer...
Bien à vous
DELÉGLISE 

 


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Zen Maritime Le 24-11-2020 à 17:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En principe le spécialiste psychiatre intervenant en tant que sapiteur est seulement censé rédiger un rapport qui se borne à répondre aux questions posées par le médecin conseil de la compagnie d'assurances. Les autres informations recueillies et qui sont hors de propos n'ont pas à être communiquées.

    Mais souvent le problème vient du fait que les sapiteurs, s'ils connaissent bien leur sujet dans leur domaine de compétence (en l'occurrence ici la psychiatrie), ne connaissent pas ou pas bien les règles procédurales du domaine de l'expertise. 

    Et surtout, suite à cet échange qui jusque là demeurait entre deux professionnels soumis au secret médical, rien de rien n'aurait dû passer ensuite de bureau en bureau jusqu'au secrétariat de l'organisme assureur.

    Référez-vous à l'article R.4127-95 du Code de la Santé Publique qui concerne notamment les médecins appointés par un organisme (tel le médecin conseil payé par la compagnie d'assurances) et qui rappelle leurs obligations en termes de secret professionnel.

    Il y a eu manifestement une violation qui met en tort le médecin conseil. Si vous voulez demander réparation d'un préjudice il va vous falloir un avocat. 

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr

    cordialement
    zen maritime 

      
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page