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Usage de cachet de confrère pour se prescrire médicaments psychotropes légers

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Question/Sanction 2012-12-08 15:22:49

Bonjour, un connfrère est accusé par la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional de l'OM d'avoir utilisé le cachet d'un collègue du même service hospitalier à son insu pour se prescrire à soi-même des quantités de médicaments psychotropes (anxiolyitiques, somnifères, un antidépresseur) et antalgiques de niveau 2 (Dafalgan Codéine) à des doses plus importantes que les raisonnables , mais pas astronomiques, et cela de façon répétée sur plus d'un an. Quelle sanction disciplinaire encourt-il ? C'est la premère fois en 11 ans d'exercice qu'une plainte est portée contre ce confrère, estimé par ses pairs par ailleurs. TITRE PROPOSE : UTILISATION  DU  CACHET  D'UN CONFRERE POUR SE  PRESCRIRE DES MEDICAMENTS PSYCHOTROPES LEGERS EN RELATIVEMENT  GRANDE QUANTITE SANS TRAFFIC  AVERE

 


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  • Avocat

    Maître Guillaume COLLART Le 18-12-2012 à 14:47

    ( Barreau de LEMANS )
    Bonjour,

    Il est difficile de préjuger. Néanmoins, il est évident que l'absence d'antécédent plaide en sa faveur.

    Il faudrait éviter dans la mesure du possible toute publicité de cette affaire.

    Mais si j'ai bien compris, il s'agit d'un praticien hospitalier, donc la plainte a dû être portée par le directeur de l'ARS ou le prefet ou le ministre ou le procureur.

    Il y aura donc un contrôle plus encadré qu'à la normal.

    Les peines peuvent être variables:

    - avertissement,
    - blâme,
    - interdiction temporaire avec ou sans sursis d'exercer son activité, (pas supérieur à trois ans)
    - la radiation.

    Au regard de la jurispruence applicable sur ce type de comportement, il risque une peine de 6 mois d'interdiction d'exercer qui pourrait être assortie du sursis pour une partie de cette durée. Toute sanction plus grave me paraîtrait sévère.

    Néanmoins, il est parfaitement envisageable de s'en sortir avec un blâme. Il faut esperer que les instances publiques ne mettent pas trop la pression.

    Le risque le plus dangreux serait la mise en oeuvre d'une procédure pénale à son encontre. C'est envisageable au regard des textes mais ca aussi, cela se défend relativement bien.

    Toutes ces précisions ne peuvent être qu'indicative en l'absence d'éléments plus détaillés sur le dossier.

    Je vous précise qu'en cas de décision défavorable, vous auriez un délai d'appel d'un mois à compter de la notification de la décision pour saisir la chambre disciplinaire nationale.
    0
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