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Capital fin de carrière dans l'automobile: Versement du capital.

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R.L 2019-07-21 11:01:47

Bonjour, 

Suite à ma carrière et maladie dans le secteur de l'automobile (mécanicien), j'ai touché après conflit avec mon employeur, une indemnité de fin de carrière, dont le montant m'a été versé. En sus, j'ai le droit à un capital de fin de carrière versé par l'IRP, disons, 10 000 euros. Cette somme a été versé à mon employeur. Il est écrit sur le document en petite lettre qu'elle ne souffre pas d'imposition. Or, mon employeur m'a versé cette somme avec une fiche de paie et m'a tronqué alors une partie de mon capital (+ de 2000 euros)
Ma question est donc la suivante:
Le capital de fin de retraite doit il être versé par l'employeur dans son entierreté ou sous forme de salaire ? Quels sont les textes dont je pourrais me servir pour prouver son tort ? Quels recours ai-je le droit ? J'ai bien sûr téléphoné à l'IRP qui m'ont gentiment dit d'aller voir le site, mais après trois jours de recherche, je n'ai pas trouvé de précision sur mon problème.
Je vous remercie infiniment de votre aide.

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 21-07-2019 à 19:31

      + 1000 messages


    Bonjour
    L'article 17 de votre CCN prévoit ceci :

    3. Montant du capital de fin de carrière

    Le montant du capital de fin de carrière est défini à partir d'une assiette de calcul forfaitaire égale à 32 400 .
    Cette assiette de calcul sera revalorisée au 1er janvier 2015 de la variation de l'indice INSEE des prix hors tabac atteint en novembre 2014 par rapport à celui de novembre 2013. Elle sera ensuite revalorisée au 1er janvier de chaque année, selon la même règle de variation d'indice.
    Pour un salarié à temps plein, le capital de fin de carrière est égal au pourcentage ci-après de cette assiette de calcul :
    30 % pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
    plus 2,4 % pour chaque année supplémentaire d'ancienneté dans la profession ;
    jusqu'au maximum de 80 % pour 41 ans d'ancienneté ou plus dans la profession.

    Visiteur

    R.L Le 21-07-2019 à 20:01

    Bonjour,
    Je vous remercie beaucoup de votre prompte réponse. Il se trouve que je viens de comprendre d'où vient l'erreur. En effet, l'entreprise m'a payé une première fois la somme équivalente à mes indemnités de fin de carrière. Or, pour me verser le capital bien calculé de la part de l'IRP au regard de mon ancienneté, l'entreprise s'est trompé (j'espère bien que ce n'est qu'une erreur). Ils ont confondus indemnités et capital. Ainsi, même dans cette fameuse fiche de salaire, ils me font passer le Capital par des calculs hallucinants en le coupant en deux avec comme notion d'indemnités de fin de carrière et d'exonération de l'IFC. Alors qu'ils m'ont versés les indemnités de fin de carrière il y a déjà 4 mois dans une autre fiche salariale.  Dans aucun document ils ne mentionnent le terme de Capital de fin de carrière. Je pense donc qu'il y a confusion de leurs part entre les indemnités légales dûe et le capital dont j'ai le droit et calculé par l'IRP.

    Dans ces cas, doivent-il annulés les sommes données une deuxième fois au titre d'indemnités ? Que pensez vous que je dois faire pour cette ambigue situation ? Je vous remercie infiniment
    Moderateur

    milou27 Le 22-07-2019 à 06:25

    Vous avez le choix entre signaler cette erreur à votre employeur ou ne rien dire sachant qu'ils peuvent s'apercevoir de celle-ci et vous réclamer le trop perçu (dans un délai de 3 ans)
    .
    Je pense qu'il vaut mieux le signaler puisque c'est une somme importante et il m'étonnerait que ça ne ressorte pas quelque part d'ici peu..
    +1
    + -

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