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Carrière longue et chomage

Visiteur

Le 03-09-2020 à 21:36

Bonjour,

Salarié, je viens d'avoir 60 ans et suis éligible à la carrière longue. Ayant tous mes trimestres j'aurai pu demandé ma retraite au 1er juillet 2020 mais je souhaite faire la demande pour partir au 1er juillet 2021 (61 ans).

Avec les évènements actuels mon employeur va certainement me proposer un départ avec rupture concentionnelle peut-être à fin d'année 2020 ou fin du 1er trimestre 2021.

2 questions:

- Si j'accepte un départ au 31/12/2020, aurai-je droit aux idemmités chomage jusqu'à ma retraite que je prévoit le 1er juillet 2020.

- Si je quitte mon entreprise le 31/12/2020 ou 1er avril 2021 avant ma prise de retraite au 1er juillet 2021, y aura t-il une incidence sur le montant de la retraite ou une décote ?

Merci d'avance pour vôtre réponse

Cordialement


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  • Moderateur

    Le 04-09-2020 à 07:56

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A votre question (1) je peux répondre que dès le moment où vous êtes en situation de liquider une retraite au taux plein vous n'êtes plus admissible au chômage indemnisé.

    A votre question (2) il faudrait voir avec votre caisse de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) si dans votre cas de retraite anticipée pour carrière longue vous serait appliquée la minoration temporaire de 10%, je ne le sais pas. Voir en cliquant ici => 
    https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/conditions-pour-la-retraite/


    cordialement
    zen maritime

    Visiteur

    Le 20-10-2020 à 22:02

    Bonjour, êtes-vous sûr de votre réponse à la question 1 ? Une carrière longue est un droit mais pas une obligation et beaucoup de personnes ont encore besoin de travailler. Est-ce que Pôle emploi n
    e regarde pas les droits qu'à 62 ans ?
    Moderateur

    Le 21-10-2020 à 07:44

    Bonjour,

    De façon générale, l'une des conditions d'attribution de l'allocation de chômage est de ne pas avoir le compte de trimestres requis (durée d'assurance au régime vieillesse) pour pouvoir ouvrir droit à une retraite à taux plein.

    Que l'on liquide ou non cette retraite - rien en effet n'y oblige - le Pôle Emploi examine si l'on est administrativement en situation de le faire au taux plein relativement à l'âge et au compte de trimestres.

    C'est ce que l'on appelle un principe de subsidiarité, c'est-à-dire que le Pôle Emploi verse un revenu de remplacement (= allocation de chômage) de façon subsidiaire (= en suppléance) seulement si l'intéressé ne remplit pas les conditions pour pouvoir prétendre à sa pension de retraite au taux plein.

    Suite à votre intervention j'ai vérifié que ma réponse valait ainsi pour les personnes ayant atteint à la fois l'âge minimum légal et leur compte de trimestres. Ceux-là ne sont donc pas éligibles au chômage indemnisé.

    Cas particuliers : ce sont les cas mentionnés à l'article L.5421-4 (paragraphe 3) du Code du travail (CT) et renvoyant aux articles L.161-17-4, L.351-1-1, L.351-1-3, L.351-1-4 et II et III des articles L.643-3 et L.723-10-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

    Parmi ces articles le L.351-1-1 du CSS concerne effectivement la retraite anticipée pour carrière longue :

    Lien (1) en cliquant ici => www.service-public.fr


    Lien (2) en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    Or dans ce cas particulier, le règlement de l'assurance chômage précise que la condition d'attribution du chômage indemnisé est de ne pas avoir fait liquider une retraite visée à cet article

    Vous avez donc entièrement raison d'avoir attiré l'attention sur ce point. On peut être comme Jcail en situation de pouvoir liquider une retraite au taux plein (pour carrière longue) mais si on ne le fait pas être éligible au chômage indemnisé.

    Merci beaucoup d'avoir mené à cette précision très importante.

    cordialement
    zen maritime



     
    Moderateur

    Le 21-10-2020 à 08:26

    Zen, je reste dubitatif sur la réponse que tu as faite si je me réfère à la circulaire du 6 Octobre 2020 de Pole emploi 

    Page 21 : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-12_du_6_octobre_2020.pdf

    EXTRAIT : 5. CONDITION DE NON-CUMUL DE L?ALLOCATION AVEC CERTAINES PENSIONS DE RETRAITE

    L?article 4 c) du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 prévoit que ne peuvent bénéficier de l?allocation de chômage, les travailleurs privés d'emploi bénéficiant d?une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et aux troisième et septième alinéas du I. de l?article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Les cinq situations prévues à l?article 4 c) visent les situations de retraite anticipée au sens de l?assurance vieillesse concernant :

    ? les titulaires d?une carrière longue , etc...

    Le bénéfice d?une retraite dans une de ces situations doit être effectif.

    Dès lors, si un salarié privé d?emploi en remplit les conditions mais n?a pas fait liquider une de ces retraites, la condition exigée par l?article 4 c) du règlement d?assurance chômage est considérée comme remplie.

    Qu'en penses-tu ? 

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  • Visiteur

    Le 22-09-2021 à 20:47

      + 100 messages


    Pôle Emploi n'a pas à connaître la situation d'un assuré par rapport à la retraite anticipée. Tout ce qui intéresse Pôle Emploi, c'est de savoir si un assuré peut bénéficier du taux plein au vu de strimestres français ou de l'inaptitude à l'âge légal.
    Si un chômeur demande à bénéficier de sa retraite anticipée, il perd le bénéfice de son allocation chômage. S'il reprend un emploi en cumul emploi retraite, et perd ce nouvel emploi même avant ses 62 ans, il ne sera pas indemnisé par Pôle Emploi parce qu'il bénéficie déjà de sa retraite du Régime Général.
    Pôle Emploi n'a pas à demander à un chômeur indemnisé s'il remplit les conditions de la retraite anticipée. Un chômeur indemnisé qui aurait une allocation chômage supérieure à ce qu'il gaganerait en retraite anticipée n'est pas tenu de demander sa retraite, ni de signaler à Pôle Emploi qu'il en remplit les conditions. Et s'il a droit au chômage jusqu'à ses 62 ans, il pourra y rester, et sera en revanche tenu de demander sa retraite personnelle à l'âge légal parce qu'il a le taux plein (vu qu'il remplit les conditions de la retraite anticipée.
    Quand Pôle Emploi demande une étude dite "conventionnelle" à la caisse de retraite, c'est toujours pour connaître la situation d'un assuré à ses 62 ans. Pôle Emploi n'interroge jamais les CARSAT sur une éventuelle situation de retraite carrière longue. La CARSAT ne répondrait pas à une telle demande, qui n'a pas lieu d'être.
    Moderateur

    Le 23-09-2021 à 06:41

    Bonjour

    Merci Walkingfred pour ces précisions, ça ote un doute sur les infos que se transmettent les CARSAT et pole emploi sur la situation des demandeurs d'emploi succeptibles de bénéficier du départ en retraite pour carrière longue 
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  • Visiteur

    Le 24-09-2021 à 07:15

      + 100 messages


    Dans le même ordre d'idée, un assuré qui remplirait les conditions RACL mais qui serait en pension d'invalidité : la CPAM qui verse la PI n'interroge jamais la CARSAT à ce sujet. La CARSAT n'envoie jamais d'informations à ce sujet. Au Régime Général, il n'y a que à 62 ans qu'un assuré peut se voir obligé de prendre sa retraite. En aucun cas avant 62 ans, dans aucune circonstance.
    Autour de cette question, il ne faut pas perdre de vue 2 choses :
    - si Pôle Emploi est au courant qu'un assuré peut prendre sa retraite anticipée, c'est que l'assuré lui-même leur a signalé ou laissé entendre
    - Pôle Emploi, absolument incompétent en la matière, peut tenter de deviner la chose en regardant un relevé de carrière (fourni par l'assuré mais non obligatoire dans une demande d'allocation avant 62 ans, rappelons-le également), et croyant pouvoir se substituer à une législation qu'ils ne maîtrisent pas, s'imaginent, à tort ou à raison, qu'un assuré remplit les conditions RACL juste en regardant un relevé de carrière dont ils ignorent totalement s'il est exact ou pas, et lui mettent alors la pression pour que l'assuré effectue les démarches et les demandes nécessaires. Tout cela en vue d'avoir un chômeur de moins sur leurs listes.
    Le travail de Pôle Emploi, par rapport aux CARSAT et aux assurés chômeurs approchant de l'âge de la retraite, consiste uniquement :
    - demander à la CARSAT quelle sera la situation d'un assuré chômeur quand il aura 62 ans : aura-t-il le taux plein au vu des trimestres français ou pas. Si oui, Pôle Emploi informera l'assuré que l'allocation chômage cessera à 62 ans, y compris si des droits théoriques sont encore ouverts. Si non, Pôle Emploi indemnisera (avec quelques autres conditions à remplir) l'assuré jusqu'à obtention du nombre de trimestres nécessaires au taux plein (date indiquée par la CARSAT en projetant des trimestres de chômage sur une carrière alors régularisée intégralement) ou l'âge d'obtention du taux plein (67 ans) si le nombre requis de trimestres n'est jamais atteint avant cet âge.
    - si un assuré se retrouve au chômage après 62 ans : il va s'inscrire à Pôle Emploi, qui demande alors à l'assuré une notification de rejet de sa demande de retraite. Pôle Emploi ne va pas indemniser à partir de 62 ans quelqu'un qui pourrait avoir sa retraite à taux plein (au vu des trimestres français uniquement) : l'assuré dépose sa demande d eretraite. S'il y a le taux plein en ce sens, il est obligé de prendre sa retraite. S'il n'y a pas le taux plein (après régularisation complète de sa carrière), la CARSAT fournit alors le même type de courrier que pour le cas précédent, c'ets à dire une indication de la date à laquelle le taux plein sera acquis, à destination de Pôle Emploi qui indemnisera alors l'assuré jusqu'à cette date.
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  • Moderateur

    Le 24-09-2021 à 11:16

      + 1000 messages


    Bonjour,

    à noter la réponse du Ministre du travail (JO du 30.07.2019 page 7213) à une question posée à ce sujet à l'Assemblée Nationale, je cite :

    Ne peuvent bénéficier de l'allocation de chômage les travailleurs privés d'emploi relevant de certaines situations de retraite anticipée au sens de l'assurance vieillesse (titulaires d'une carrière longue, travailleurs handicapés, titulaires d'une incapacité permanente, titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, travailleurs victimes d'amiante).

    Le bénéfice d'une retraite dans une de ces situations doit être effectif.

    Si un salarié privé d'emploi en remplit les conditions mais n'a pas liquidé une de ces retraites, il peut continuer à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) 
    "

    Lien en cliquant ici => questions.assemblee-nationale.fr

    cordialement
    zen maritime

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