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Forum Droit du Travail Salarié

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Carrière longue et chomage

Visiteur

jcail 2020-09-03 21:36:29

Bonjour,

Salarié, je viens d'avoir 60 ans et suis éligible à la carrière longue. Ayant tous mes trimestres j'aurai pu demandé ma retraite au 1er juillet 2020 mais je souhaite faire la demande pour partir au 1er juillet 2021 (61 ans).

Avec les évènements actuels mon employeur va certainement me proposer un départ avec rupture concentionnelle peut-être à fin d'année 2020 ou fin du 1er trimestre 2021.

2 questions:

- Si j'accepte un départ au 31/12/2020, aurai-je droit aux idemmités chomage jusqu'à ma retraite que je prévoit le 1er juillet 2020.

- Si je quitte mon entreprise le 31/12/2020 ou 1er avril 2021 avant ma prise de retraite au 1er juillet 2021, y aura t-il une incidence sur le montant de la retraite ou une décote ?

Merci d'avance pour vôtre réponse

Cordialement


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 04-09-2020 à 07:56

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A votre question (1) je peux répondre que dès le moment où vous êtes en situation de liquider une retraite au taux plein vous n'êtes plus admissible au chômage indemnisé.

    A votre question (2) il faudrait voir avec votre caisse de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) si dans votre cas de retraite anticipée pour carrière longue vous serait appliquée la minoration temporaire de 10%, je ne le sais pas. Voir en cliquant ici => 
    https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/conditions-pour-la-retraite/


    cordialement
    zen maritime

    Visiteur

    Marie20 Le 20-10-2020 à 22:02

    Bonjour, êtes-vous sûr de votre réponse à la question 1 ? Une carrière longue est un droit mais pas une obligation et beaucoup de personnes ont encore besoin de travailler. Est-ce que Pôle emploi n
    e regarde pas les droits qu'à 62 ans ?
    Moderateur

    Zen Maritime Le 21-10-2020 à 07:44

    Bonjour,

    De façon générale, l'une des conditions d'attribution de l'allocation de chômage est de ne pas avoir le compte de trimestres requis (durée d'assurance au régime vieillesse) pour pouvoir ouvrir droit à une retraite à taux plein.

    Que l'on liquide ou non cette retraite - rien en effet n'y oblige - le Pôle Emploi examine si l'on est administrativement en situation de le faire au taux plein relativement à l'âge et au compte de trimestres.

    C'est ce que l'on appelle un principe de subsidiarité, c'est-à-dire que le Pôle Emploi verse un revenu de remplacement (= allocation de chômage) de façon subsidiaire (= en suppléance) seulement si l'intéressé ne remplit pas les conditions pour pouvoir prétendre à sa pension de retraite au taux plein.

    Suite à votre intervention j'ai vérifié que ma réponse valait ainsi pour les personnes ayant atteint à la fois l'âge minimum légal et leur compte de trimestres. Ceux-là ne sont donc pas éligibles au chômage indemnisé.

    Cas particuliers : ce sont les cas mentionnés à l'article L.5421-4 (paragraphe 3) du Code du travail (CT) et renvoyant aux articles L.161-17-4, L.351-1-1, L.351-1-3, L.351-1-4 et II et III des articles L.643-3 et L.723-10-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

    Parmi ces articles le L.351-1-1 du CSS concerne effectivement la retraite anticipée pour carrière longue :

    Lien (1) en cliquant ici => www.service-public.fr


    Lien (2) en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    Or dans ce cas particulier, le règlement de l'assurance chômage précise que la condition d'attribution du chômage indemnisé est de ne pas avoir fait liquider une retraite visée à cet article

    Vous avez donc entièrement raison d'avoir attiré l'attention sur ce point. On peut être comme Jcail en situation de pouvoir liquider une retraite au taux plein (pour carrière longue) mais si on ne le fait pas être éligible au chômage indemnisé.

    Merci beaucoup d'avoir mené à cette précision très importante.

    cordialement
    zen maritime



     
    Moderateur

    milou27 Le 21-10-2020 à 08:26

    Zen, je reste dubitatif sur la réponse que tu as faite si je me réfère à la circulaire du 6 Octobre 2020 de Pole emploi 

    Page 21 : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-12_du_6_octobre_2020.pdf

    EXTRAIT : 5. CONDITION DE NON-CUMUL DE L?ALLOCATION AVEC CERTAINES PENSIONS DE RETRAITE

    L?article 4 c) du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 prévoit que ne peuvent bénéficier de l?allocation de chômage, les travailleurs privés d'emploi bénéficiant d?une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et aux troisième et septième alinéas du I. de l?article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Les cinq situations prévues à l?article 4 c) visent les situations de retraite anticipée au sens de l?assurance vieillesse concernant :

    ? les titulaires d?une carrière longue , etc...

    Le bénéfice d?une retraite dans une de ces situations doit être effectif.

    Dès lors, si un salarié privé d?emploi en remplit les conditions mais n?a pas fait liquider une de ces retraites, la condition exigée par l?article 4 c) du règlement d?assurance chômage est considérée comme remplie.

    Qu'en penses-tu ? 

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