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choix ou non pour congés payés lors départ en retraite

Visiteur

marcha 2017-08-28 20:46:56

Bonjour, je pars en retraite le 31 octobre 2017. j'ai acquis 22 jours de congés payés. Je ne souhaite pas prendre ces jours avant le 31 octobre 2017 car je préfère qu'ils me soient payés sur le mois de novembre. Mon employeur me demande de les prendre avant le 31/10/17. Ai-je le choix ? Merci

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  • Moderateur

    Alainverce Le 28-08-2017 à 22:45

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Non.
    Car la loi a prévu que c'est l'employeur qui décide des dates de congés.
    Ceci dit, si sa demande est oral il n'aura pas la preuve de celle-ci.
    Et en plus c'est à lui de fixer la date.

    Visiteur

    marcha Le 29-08-2017 à 09:14

    Bonjour et merci pour cette réponse rapide même si elle n'abonde pas dans mon sens. J'ai bien compris que je n'ai pas le choix. Bonne journée !
    -1
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 29-08-2017 à 09:44

      + 1000 messages


    J'ajoute, pour être plus clair, que s'il doit vous mettre en congés, il ne peut le faire qu'en vous prévenant au moins un mois avant la date de départ en congés qu'il aura décidée.
    Ainsi, si vous partez le 31 octobre, le dernier délai pour vous prévenir sera, s'il vous reste un mois de CP, le 30 septembre.
    Bonne retraite !

    Article D3141-6 
    L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. 
    Article L3141-16 
    Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

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