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Clause de Loyauté pas clair

Visiteur

Le 29-12-2021 à 20:55

Bonsoir, 

Ma mère prendra bientôt sa retraite (agent d’entretien). J’ai donc voulu jeter un coup d'œil à son contrat de travail. Mais dans la clause de Loyauté, le dernier paragraphe ne me paraît pas clair.

 je cite:

ARTICLE 4 - LOYAUTE

4.1 - Compte tenu de la nature particulière du secteur des services à la personne, la Salariée est tenue à une obligation de loyauté.

4.2 - La salariée s’interdit tout acte contraire aux intérêts de son employeur pendant toute la durée de son contrat de travail.

Seront considérés comme des manquements à cette obligation, notamment, le fait de créer une entreprise concurrente, ainsi que celui d’entrer au service des clients actifs de la Société ou engagés envers celle-ci par un contrat pendant un an après leur résiliation éventuelle, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

Ma question est la suivante : 

Est-ce une clause de non concurrence dissimulée ? bien qu’elle ne respecte aucune forme.

Car pour l’employeur ceci veut dire qu’après la rupture du contrat, le salarié n’aura pas le droit de travailler pour des clients de l’entreprise 1 ans après la rupture de contrat.

Ma mère voudrait travailler à son compte après sa retraite, et certains client voudraient solliciter ces services. En aura-t-elle le droit ? Comme l’autorise la loi, s’il n’y a pas de clause de non concurrence stipulée clairement avec toutes ces obligations, celle-ci est caduc. Car pour moi la clause de Loyauté n’est applicable que pendant la durée du contrat.

Merci de vos réponses.

PS: - Contrat de travail régi par la convention collective n°3127.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 30-12-2021 à 07:13

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En effet cette clause de loyauté est en fait une clause de non-concurence déguisée mais non-valide puisque votre mère n'a pas eu de compensations de quelques natures que ce soit. En revanche une clause de loyauté peut perdurer après la rupture du contrat de travail à condition que le contrat de travail contient une clause de confidentialité ou une clause de non-concurrence.
    Si son ancien employeur apprend que votre mère a créé sa propre entreprise, a récupéré certains de ses clients et qu'il poursuis en justice, il vous faudra l'aide d'un avocat pour dénoncer cette clause illicite.
    Cordialement.
    Membre

    Le 30-12-2021 à 10:18


    Bonjour,

    En effet, il y a bien une clause de confidentialité qui est tout à fait légale et qui peut durer dans le temps et sans limite, du fait de la proximité du salarié avec le client, entre autres sa vie privée. Je suis en total accord avec cette clause, c'est le moindre respect envers le client. Cependant, il n?y a aucune clause de non-concurrence. De plus, dans la convention collective du contrat n°3127, aucune référence à cette dite clause. Une telle clause est en générale citée pour un poste hiérarchique élevée ou très précis qui possède des informations clés qui peuvent compromettre l?entreprise, rarement pour la ?œfemme de ménage?. Celà dit rien n'empêche d'insérer une clause de ce type. Elle doit cependant respecter certaine conditions :

     

    Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l?entreprise ;

    Elle est limitée dans le temps et dans l?espace ;

    Elle tient compte des spécificités de l?emploi du salarié ;

    Elle comporte l?obligation pour l?employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

    Merci pour votre réponse.


    0
    + -
  • Moderateur

    Le 30-12-2021 à 08:45

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A noter au passage que s'il s'agissait d'une clause valide il faudrait qu'elle soit clairement bornée dans le temps par rapport à la date de rupture du contrat de travail, or la durée de 1 an qui est mentionnée est relative à la résiliation du contrat de services entre un client et la société, laissant incertaine la date à partir de laquelle commencerait à courir cette durée de 1 an puisque l'on ignore à quel moment un client résilierait éventuellement son contrat de services.

    La clause n'est donc ni clairement limitée dans le temps, ni limitée en termes de secteur géographique, et comme l'a parfaitement souligné Fd elle ne comporte pas de contrepartie financière qui dédommagerait l'entrave faite à la liberté de travailler.

    La société pour laquelle travaille votre mère ne peut absolument pas s'appuyer sur cette clause sans valeur juridique, prétendûment de non concurrence, pour empêcher votre mère de proposer ses services en s'établissant à son propre compte.

    Attention cependant à ce que l'ex-employeur ne puisse prouver qu'elle aurait pendant son emploi sollicité des clients de la société en les incitant à résilier leur contrat de services. Car c'est une chose que votre mère soit libre d'exercer une activité concurrentielle, mais il importe de le faire en se comportant correctement.

    cordialement
    zen maritime 


    Membre

    Le 30-12-2021 à 10:17

    Bonjour, 


    Je rejoins votre point sur lequel la durée est incertaine. De plus, comme vous le soulignez bien, la clause n'est ni clairement limitée dans le temps, ni limitée en termes de secteur géographique et il n?y a aucune compensation financière. 


    Ma mère ne cherche en aucun cas, à récupérer des clients de son employeur. Elle a toujours fait preuve de loyauté et à toujours su rester professionnelle dans son travail. Elle a pour témoins tous ses clients. A l'annonce du départ à la retraite, se sont certains clients qui désirent solliciter les services de ma mère et non l?inverse. Elle n?a jamais sollicité quiconque durant son contrat de travail, ou fait du tort à l?employeur. Elle a toujours respecté l?employeur et les clients.


    Merci pour votre réponse.   


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