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CONJOINT COLLABORATEUR 1982-1990 ENTREPRISE ARTISANALE,

Visiteur

Le 15-04-2021 à 18:27

Bonjour, j'ai été conjointe collaboratrice de mon mari de 1982-1990 (entreprise artisanale, pour moi sans cotisation spécifique hormis le 1% contributif URSSAF versé en plus des Droits à payer pour l'entreprise, à partir de 1985 je crois) j'aimerai que ces trimestres soient reconnus "EQUIVALENTS" pour la prise en compte de ma retraite. Est-ce possible ? et quels textes de loi ou Jurisprudence invoquer si cela existe ?
Merci bien car il s'agit de 32 trimestres travaillés non reconnus (entreprise de 9 employés)
Cordialement.

 


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  • Visiteur

    Le 22-05-2021 à 17:33

      + 100 messages


    Les périodes équivalentes sont des trimestres gratuits qu'il est possible de faire valider très simplement, mais uniquement jusqu'au 31/03/1983. Et ce ne sont pas des trimestres qui comptent dans la durée d'assurance retnue pour le calcul : ce n'est que pour faire augmenter le nombre de trimestres en vue du taux.
    Il n'y a pas besoin d'invoquer un texte de loi, juste de signaler ce que vous voulez faire. Mais faites-le seulement si c'est utile. Si ces trimestres (c'est à dire 5 maximum vu les dates évoquées : du 01/01/1982 au 31/03/1983) vous permettent d'atteindre le taux plein pour la retraite, ou si vous voulez prendre une retraite avec décote. Si c'ets pour prendre votre retraite à l'âge du taux plein (67 ans), ils ne serviront à rien. Attention : il faut être mariée avec le chef d'entreprise aux dates évoquées, pas juste être en couple.
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  • Moderateur

    Le 22-05-2021 à 18:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous demandez sur quels textes légaux vous pouvez vous fonder, c'est à l'article R.351-4 du Code de la Sécurité Sociale (voir lien ci-après). Pour obtenir l'équivalence à une période d'assurance - période d'avant le 1er avril 1983 comme l'a précisé walkingfred - il faut produire une déclaration sur l'honneur certifiant l'effectivité de l'activité professionnelle menée pendant la période considérée en tant qu'épouse collaboratrice n'ayant pas été affiliée au régime d'assurance vieillesse (et la période doit bien sûr correspondre à une période d'activité déclarée par le chef d'entreprise à sa caisse).

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    ou copier/coller de : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038790293


    cordialement
    zen maritime 
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  • Visiteur

    Le 23-05-2021 à 10:30

      + 100 messages


    C'est la CARSAT qui envoie l'attestation sur l'honneur en question. L'assurée signale la situation, et la CARSAT envoie l'attestation. Le document comporte tout ce qu'il faut à renseigner, il faut juste fournir l'identité du conjoint, si possible son numéro de sécurité sociale et le Livret de Famille. Il n'y a besoin de rien d'autre que de remplir le document. Tout le reste sera vérifié avec des recoupements que fera la CARSAT (carrière du conjoint notamment).
    Les cas où ces trimestres ont réellement un impact sont limités. Faire cette démarche trop tôt peut être pénalisant (notamment par rapport à Pôle Emploi). Il vaut mieux la faire uniquement si nécessaire, et au dernier moment.
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