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Cotisations retraite effectuées mais zéro trimestre validé

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yapoitr 2014-09-11 12:51:36

Bonjour,
J'ai effectué un stage en entreprise par l'AFPA, du 02/10/1977 31/05/1978, stage rémunéré en application de la loi 77-704 du 05/07/1977.
Sur mes bulletins de salaire, est notifié : "Cotisations intégralement prises en charge par l'Etat. décret 77 1338 du 06/12/1977"
Or, sur mon relevé de carrière pour la retraite, 0 trimestre est retenu.
Est-ce normal ? Pourquoi ?
Quelles sont les procédures pour faire valider ces trimestres ?
Puis-je avoir accès à l'enregistrement de mes cotisations retraite ?
Merci.
Cordialement.

 


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  • Membre

    yapoitr Le 20-09-2014 à 12:56

      + 10 messages


    Bonjour,
    Il y aurait-il un début de réponse dans cette page du net ? :
    http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19851209-8410290
    SVP, comment l'interpréter?
    MERCI.
    Cordialement.


    France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 84-10290
    Numérotation : Numéro d'arrêt : 84-10290
    Numéro NOR : JURITEXT000007016361
    Numéro d'affaire : 84-10290
    Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1985-12-09;84.10290

    Selon l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, la prise en charge à titre exceptionnel par l'Etat des cotisations afférentes à la rémunération des salariés embauchés avant l'âge de 25 ans au plus entre la date de promulgation de la loi et le 31 décembre 1977 ne s'applique qu'à ceux qui, à la date de leur Embauche, avaient depuis moins d'un an cessé leurs études, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle ou achevé leur service national actif. Même s'il se rattache à la formation professionnelle continue le contrat emploi-formation qui constitue un contrat de travail n'entre pas dans la définition du stage de formation professionnelle visé par ce texte lequel ne prévoit pas parmi les cas qu'il énumère limitativement l'achèvement depuis moins d'un an d'un tel contrat.

    Texte :

    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. MAURICE X..., GARAGISTE QUI EN EXECUTION D'UNE convention PASSEE AVEC L'ETAT AVAIT ENGAGE EN 1976 PAR DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION DE DUREE DETERMINEE QUATRE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI, A CONTINUE A EMPLOYER OU REEMBAUCHE CEUX-CI EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1977 ET DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LOI n° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 ;

    QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE CETTE PRISE EN CHARGE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CONTRATS EMPLOI-FORMATION SONT TRES DIFFERENTS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AVEC LAQUELLE AUCUNE ASSIMILATION N'EST POSSIBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENGLOBE L'ENSEMBLE DES MESURES QUI SONT DESTINEES A AMELIORER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES TRAVAILLEURS POUR LEUR PERMETTRE D'ACCEDER A UN EMPLOI DEFINITIF ET COMPORTENT L'ORGANISATION D'UN STAGE DE FORMATION OU DE PERFECTIONNEMENT SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER CELLES SE LIMITANT A UN STAGE DE CELLES OU LE STAGE ALTERNE AVEC UNE FORMATION PRATIQUE EN ENTREPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT EMPLOI-FORMATION EST ASSORTI DE L'EXECUTION D'UN STAGE A TEMPS PLEIN OU A temps partiel SE DEROULANT A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTE QUE CE CONTRAT ENTRE PARMI LES MESURES SUSINDIQUEES ET SE TROUVE LIE A L'ORGANISATION D'UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PREVUS PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 SONT EXCLUSIFS DE LA FORMATION ALTERNEE LIEE A UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUDIT ARTICLE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS ;

    MAIS ATTENDU QUE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N) 77-704 DU 5 JUILLET 1977, L'ENUMERATION LIMITATIVE DES CAS DANS LESQUELS L'ETAT PREND EN CHARGE, A TITRE EXCEPTIONNEL, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DES SALARIES EMBAUCHES ENTRE LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI ET LE 31 DECEMBRE 1977 ET AGES DE VINGT-CINQ ANS AU PLUS A LA DATE DE LEUR EMBAUCHAGE, NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION EXTENSIVE ;

    QUE MEME S'IL SE RATTACHE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, LE CONTRAT EMPLOI-FORMATION QUI CONSTITUE UN CONTRAT DE TRAVAIL, N'ENTRE PAS DANS LA DEFINITION DU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE VISE A L'ARTICLE PRECITE, LEQUEL NE PREVOIT PAS PARMI LES CAS QU'IL ENUMERE L'ACHEVEMENT DEPUIS MOINS D'UN AN D'UN TEL CONTRAT ;

    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

    Références : Loi 77-704 1977-07-05 art. 1
    +1
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  • Membre

    yapoitr Le 23-09-2014 à 23:11

      + 10 messages


    Bonsoir,

    Je viens d'avoir une réponse de l' organisme de retraite :
    - 1977 : salaire de 954 F déclaré.
    - 1978 : salaire de 1609 F déclaré.
    -  salaire minimum pour valider un trimestre : 1788 F en 1977 et  2012 F en 1978.

    Or :

    - 1977 : salaire de 4588 F par l'AFPA donc trimestres validables.

    - 1978 : salaire de 8981 F par l'AFPA donc trimestres validables

    Comment peut s'expliquer cette situation? Merci.

    Visiteur

    La Marie Le 08-11-2016 à 15:30

    Bonjour Yapoitr,
    Je suis dans la même situation que vous. J'ai effectué un stage rémunéré en application de la loi n° 77-704 du 5/7/1977 et j'ai gagné 12.213 euros pour 7 mois de travail. Et aucun trimestre compté alors que ce "stage" comme il était appelé à l'époque, était un vrai contrat de travail, avec prises en charge par l'Etat des cotisations afférentes à la rémunération des salariés (moins de 25 ans et moins d'un an après mes études).
    Je cherche quelqu'un qui aurait une vrai réponse à ce problème.
    Pouvez-vous me dire si vous avez obtenu gain de cause pour que vos trimestres soient comptés ?
    A la CARSAT, ils me disent qu'il faut que j'attende la veille de ma retraite (dans plus de deux ans) pour qu'ils puissent me renseigner, qu'ils sont débordés et qu'ils ne peuvent pas me fixer de RV !!)
    Merci de bien vouloir me répondre si vous lisez ce message...
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  • Membre

    yapoitr Le 25-09-2014 à 10:41

      + 10 messages


    Bonjour,

    J’ai consulté : www.cfdt-retraités.fr/Formation-professionnelle-et-retraite-de-base
    Quelqu'un réalisé un tableau complet avec le salaire horaire pris en compte, le Smic et le nombre de trimestres correspondant à 1 an de cotisation. ..
    Cela donnerait :
    1977 :
    - salaire horaire forfaitaire = 1,85F/heure
    - salaire annuel forfaitaire = 3847,93
    - smic horaire = 8F94/heure
    - nombre d'heures smic = 3847,93 : 8,94 = 430heures ==) 2 trimestres
    - mon salaire AFPA = 4588 F pour 516 heures =) salaire forfaitaire = 516 Fois 1,85 = 954F60
    Nombre d'heures smic = 954,60 : 8,94 = 106,77 heures
    Rappel = salaire minimum pour valider un trimestre : 1788 F en 1977
    Donc, pas de trimestres validables.
    - cependant, il faut ajouter mon salaire d'animateur stagiaire en 1977 = 1669F
    - est-ce que je peux faire ? : 1669F + 954F60 = 2623F60 =) 1 trimestre validable ? MERCI.

    1978 :
    - salaire horaire forfaitaire = 1,85F/heure
    - salaire annuel forfaitaire = 3847,93
    - smic horaire = 10F06/heure
    - nombre d'heures smic = 3847,93 : 10,06 = 382,49 heures ==) 1 trimestre
    - mon salaire AFPA = 8981F97 pour 870heures =) salaire forfaitaire = 870 Fois 1,85 = 1609,50
    Nombre d'heures smic = 1609,50 : 10,06 = 159,99 heures
    Rappel= salaire minimum pour valider un trimestre : 2012 F en 1978
    Donc, pas de trimestres validables.
    - cependant, il faut ajouter mon salaire d'animateur stagiaire en 1978 = 1786,63F et mon salaire de vendangeur = 1537F20 et mon salaire d'agent hospitalier contractuel de 3165F68 =) 6489F51
    - est-ce que je peux faire ? : 6489,51F + 1609,50 = 8099,01 =) 4 trimestres validables ? MERCI.

    Je vous remercie de votre attention.
    Bonne journée.
    0
    + -
  • Membre

    yapoitr Le 29-09-2014 à 20:37

      + 10 messages


    Bonsoir,
    Avant mon RDV CARSAT, je continue les démarches (celle-ci m'a été conseillé par un internaute qui a résolu son pb).
    J'ai demandé une attestation de mes stages AFPA en 1977 et 1978 auprès de l'ASP (Agence de Services et de Paiement - Service Formation Professionnelle et Emploi.)
    L'ASP m'a informé que n’ayant pas de trace de mon stage en base de données régionales, elle transmettait ma demande de renseignement au service concerné du siège social.
    Après la recherche effectuée par le service compétent du siège social je suis informé qu'aucune trace a été retrouvée de mes stages effectués dans la région Poitou-Charentes concernant la formation de 1977 à 1978.
    Par conséquent, l'ASP ne peux pas me délivrer l’attestation de stage réclamée.
    Je viens de leur envoyer mes documents scannées de mes preuves que j'ai effectués ces stages.
    Si l'ASP ne retrouve pas finalement mes stages, qu'est-ce que cela peut signifier?
    Et quels recours aurai-je ?
    Merci d'avance.
    Cordialement.
    +1
    + -
  • Membre

    yapoitr Le 17-12-2014 à 16:15

      + 10 messages


    Bonsoir,

    Je reviens vers vous.
    Est-ce que les salaires bruts s'additionnent dans une année, quelque doit le régime de retraite.
    Pouvez-vous, SVP, me citer les sources? MERCI, car je ne retrouve aucune info dans ce sens malgré maintes recherches.
    Je vous remercie d'avance.
    Cordialement
    0
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  • Membre

    yapoitr Le 09-11-2016 à 15:47

      + 10 messages


    Bonjour,
    J'ai effectué moults et moults démarches/recherches.
    Le PB est que l'état a sous cotisé +++ pour la retraite.
    Il n'y a rien à faire ... sauf à regretter ... avec amertume ...
    Même le Défenseur des Drits reconnaît que la situation est inique :
    http://www.cfdt-retraités.fr/IMG/pdf/validation_des_periodes_de_stages_des_demandeurs_demploi_pour_le_regime_general_de_retraite_defenseur_des_droits.pdf
    Après un RDV à la CARSAT avec un agent très à l'écoute, j'ai eu la confirmation concrète de ces sous-cotisations.
    Désolé pour ces infos tristes.
    Bon courage.
    Cordialement.

    Visiteur

    La Marie Le 10-11-2016 à 14:15

    Bonjour "Yapoitr"
    Mille merci pour votre réponse qui va m'éviter multiples démarches inutiles.
    Effectivement c'est une triste nouvelle. 7 mois de vrai emploi dans une entreprise avec aucune prise en charge pour la retraite ! l'Etat voulait sans doute faire baisser les chiffres du chômage en proposant ces stages aux jeunes sortant du système scolaire... mais en fait, à cette époque (entre 77 et 79) mes périodes de chômage ont compté beaucoup plus que lorsque je travaillais (stage rémunéré en application de la loi 77-704 du 5/7/1977).
    Toutes ces mesures pour l'emploi où l'on mettait les jeunes dans des vrais situations de travail, auraient dû donner lieu à de vrais cotisations pour la retraite. Mais à cette époque nous étions loin de penser à la retraite !
    Merci encore... A quand un Etat qui valorise le travail plus que le chômage ?
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  • Membre

    yapoitr Le 10-11-2016 à 15:13

      + 10 messages


    Bonjour
    Je partage vos ID.
    Ah, l'insouciance de la jeunesse!
    L'époque actuelle n'est guère aux progrès sociaux!
    Même si  ce ne serait qu'équité de prendre en considération notre période de réel travail !
    Bonne "digestion" de l'info.
    Bonne courage pour terminer le monde du travail!
    -1
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