Demande de remboursement pour trop perçu par le pôle emploi

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Demande de remboursement pour trop perçu par le pôle emploi

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Jcds Le 15-02-2023 à 11:28

Bonjour,

Mon père se retrouve dans une situation complexe.

Mon père qui a désormais 66 ans, était chômeur au pôle emploi depuis 2020.

Il a effectué une demande pour aller à la retraite à partir du 01 février 2023.

Mon père a reçu un courrier du pôle emploi lui demandant un remboursement de plus de 4300 euros de "trop perçu".

En effet, d'après pôle emploi, mon père était en situation de toucher une retraite à taux plein depuis octobre 2022 ce qui est vrai. Pôle emploi refuse donc de payer la période octobre 2022 - février 2023 car selon eux il devait déjà être à la retraite depuis octobre 2022 et toucher l'argent de la caisse retraite.

Nous avons contacté la caisse retraite pour leur demander s'il était possible de rectifier le tir en leur demandant de nous payer la période octobre 2022 - février 2023 afin que nous poissions rembourser pôle emploi. Ils refusent en indiquant que la demande faite par mon père pour toucher la retraite en février 2023 fait foi !

En même temps je ne comprend pas pourquoi mon père a fait sa demande d'aller à la retraite en 2023 sachant qu'il pouvait y aller depuis octobre 2022. Il n'a jamais reçu un email ou une alerte lui indiquant qu'il était à taux plein.

On se retrouve donc dans une situation où ni pôle emploi ni la caisse retraite ne souhaite payer mon père entre octobre 2022 et février 2023.

Plusieurs questions me viennent.

1. Le transfert entre pôle emploi et la caisse retraite n'est il pas automatique ? Franchement je vois mal mon père devoir vérifier tous les mois pour savoir s'il peut aller à la retraite ou non et surtout mon père n'y connais rien à internet. Il est de la génération papier.

2. La caisse retraite à t-elle le droit de refuser de nous payer les mois d'octobre 2022 à février 2023 ?

Merci par avance pour votre retour. Mes parents n'ont clairement pas les moyens de payer une telle somme.

Quelles sont nos recours ?

En vous remerciant par avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-02-2023 à 12:04

Bonjour,

Il est possible que votre père ait totalisé en octobre 2022 le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein grâce aux trimestres qu'il validait en étant en situation de chômage indemnisé.

Toutefois sa caisse de retraite n'a peut-être pris en compte les trimestres ainsi validés qu'au terme de l'année 2022 complétée (?) je ne pense pas en effet que les échanges informatisés entre le Pôle Emploi et la caisse de retraite se fasse en temps réel tous les 50 jours (période de validation d'un trimestre au chômage).

Quoiqu'il en soit, la caisse de retraite n'a ouvert les droits de votre père qu'à date souhaitée par lui le 1er février 2023, sans retour en arrière possible pour une prise d'effet en octobre 2022. Et le Pôle Emploi de son côté fait valoir que votre père n'était déjà plus éligible au chômage indemnisé depuis octobre 2022 puisque ayant alors à la fois l'âge pour liquider sa retraite et le compte de trimestres pour une pension au taux plein.

PS : j'ai retrouvé sur le site du DDD (défenseur des droits de la république) des procédures de règlement à l'amiable dans ce genre de litige mais les situations n'étaient pas exactement semblables :

- Défenseur des Droits; Protection sociale et solidarité, du 30 septembre 2021 relative à la notification par Pôle Emploi d'un trop-perçu au motif que la réclamante aurait cumulé à tort sa pension de retraite et son allocation de retour à l'emploi, Document public

- Défenseur des Droits; Protection sociale et solidarité, Règlement amiable RA du 19 novembre 2021 relatif à un indu d'allocation de retour à l'emploi résultant d'une erreur grossière et prolongée de Pôle Emploi, dont le remboursement cause un préjudice à la réclamante, Document public

cordialement
zen maritime

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