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Fin rente invalidité mise en retraite selo code ss et contrat de travail et salaire

Visiteur

Denegri 2020-06-23 10:26:33

Bonjour,

 J'atteindrai dans quelques mois l'âge légal de la retraite pour une retraite à taux plein (avec le nombre de trimestres cotisés requis), et cessera le versement de la rente invalidité pour une pension retraite.
qu'advient-il du mon contrat de travail en cours (CDI) et du salaire afférent, puisque je continuerai d'envoyer des arrêts de travail, tant que mon contrat n'a pas été rompu?  
sur quel texte legal, reglementaire ou de Jurisprudence puis-je m'appuyer afin que mon employeur continue de verser mon salaire ou decide de réaliser une rupture de contrat.
faute de decision de rupture, devra -t-il me verser mon salaire jusqu'à 70 ans puis rompre mon contrat pour mise en retraite.
merci
bien cordialement 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 23-06-2020 à 10:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Au regard de votre caisse d'assurance maladie vous n'êtes plus en arrêt de travail pour maladie puisque vous avez été mis en invalidité avec une pension d'invalidité.

    Si vous continuez à produire des avis d'arrêt de travail ce n'est donc pas pour justifier d'un arrêt de travail vis-à-vis de votre caisse d'assurance maladie, c'est uniquement pour justifier la prolongation de votre absence vis-à-vis de votre employeur.

    L'issue en général, c'est de mettre fin à ces prolongations d'arrêt, de passer par la médecine du travail pour un avis d'inaptitude, jusqu'à rupture du contrat sous forme de licenciement pour inaptitude.

    Une autre modalité de rupture du contrat c'est de partir volontairement en retraite puisque vous atteindrez prochainement l'âge légal avec le compte de trimestres requis pour une pension de retraite à taux plein. Il n'y a pas de procédure particulière pour en informer votre employeur, vous relirez préalablement ce qui est mentionné dans votre contrat et votre convention collective.

    A noter qu'auprès de votre caisse de retraite mieux vaut prévoir un délai de 4 à 6 mois pour que soit traité votre dossier de liquidation de retraite.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Denegri Le 23-06-2020 à 12:24

    Merci pour cette reponse, oui je fournis des arêts de travail à mon employeur, car malgré l'inaptitude prononcée par la medecine du travail, l'employeur n'a pas rompu mon contrat de travail. Mes droits en indemnisationt de rupture  étant bien plus plus interessants pou un licenciement, je ne veux pas donner un accord de depart en retraite.
    ma question est : l'employeur doit- il continuer à verser mon salaire s'il n'y. Pas rupture ni ccord de depart en retraite.
    mercu 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 23-06-2020 à 12:44

    Dans votre premier message vous parliez seulement d'invalidité, ce qui relève de votre CPAM et du Code de la Sécurité Sociale.

    Maintenant vous parlez de l'inaptitude à votre poste dans votre entreprise, ce qui est différent, et qui relève effectivement de la médecine du travail et du Code du travail.

    Dans quelles circonstances avez-vous été déclaré inapte par le médecin du travail, était-ce lors d'une visite qui avait été organisée par votre employeur, et de quand est daté cet avis d'inaptitude ?

    En principe, à partir du moment où un salarié a été déclaré inapte l'employeur a un délai d'un mois pendant lequel il peut ne pas payer de salaire, chercher une solution de reclassement si possible. Au delà d'un mois, s'il n'a pas encore engagé la procédure de licenciement pour inaptitude il est tenu de reprendre le versement du salaire comme si le salarié travaillait normalement.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Denegri Le 27-06-2020 à 15:11

    Rebonjour, Zen maritime,
    ma position est multiple : je suis en invalidité, mon employeur m'a fait passer une visite medicale aupres de la medecine du travail, qui m'a déclarée inapte à tout poste.
    mon employeur me fournit toujours des bulletins de salaire, en me versant les I j de prévoyance (car nous avons un contrat de prevoyance collectif ).
    ma question est :
    apres mon62 ieme anniversaire la pension d'invalidité cesse ainsi que les ij de proyance, qu'adviendra-t-il en terme de rémunération, si l'employeur n'a pas rompu mon contrat de travail ? 
    merci 

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    0
    + -
  • Membre

    Denegri Le 27-06-2020 à 17:16

      + 10 messages


    Rebonjour zen maritime, 
    oui c'est certain que l'employeur joue la montre si je puis m'exprimer ainsi, par crainte d'engager une procédure de licenciement (nous sommes en litige, et j'ai entamé une procédure de reconnaissance de mp, en vue de faire reconnaitre la responsabilité de l'employeur sur mon état de santé).
    je ne trouve aucun texte, lois, reglement exposant le cas dans lequel je vais me trouver à mon 62ieme anniversaire.
    S'il me licencie il devra verser 10 mois de salaire +les cp et rtt restant dus, (hormis le risque de procédure prud'homale) et s'il attend que je fasse valoir mes droits en retraite ce sera 3,5 mois de salaire, or je ne souhaite pas lui donner cette opportunité ! 
    donc je suppose qu'au-delà de mes 62 ans, l'employeur sera contraint de me verser un maintien de salaire (ccn) sans lui même percevoir d'ij prevoyance, (donc une charge pure sans contrepartie de travail,  je continue de fournir des arrêts de travail),
    ça peut donc continuer ainsi jusqu'à 70 ans, et là, il pourra me mettre en retraite d'office avec 3,5 mois d'indemnités !  
    je recherche donc une réponse et texte(s) pour ce type de cas particuliers.

    merci à cous et aux contributeurs qui pourraient m'éclairer.
    bien cdlt 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 27-06-2020 à 18:07

    Je comprends mieux,

    alors étant donné qu'il n'a entrepris aucune procédure de licenciement je vous conseille de commencer par lui notifier [en recommandé avec avis de réception] que vous avez déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle

    ensuite je pense que Milou27 ou Alainverce sauront vous dire comment saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires en retard que l'employeur vous doit à partir de moment où il a laissé filer le délai de 30 jours pour vous licencier après votre avis de licenciement

    [plus cela traîne avant que vous n'agissiez pour obtenir réparation des salaires dûs qui sont restés impayés, plus l'employeur vous devra davantage, et cela quand bien même vous avez continué d'envoyer des prolongations d'arrêt de travail (voir Cour de cassation, chambre sociale 21 mai 2008 n°07-41.225)]

    et il est possible puisqu'il sera alors obligé de vous licencier qu'il soit en plus obligé de vous payer l'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle [peu importe que la maladie professionnelle ait déjà été reconnue ou pas par votre caisse d'assurance maladie, ce qui importe c'est que l'employeur ait eu connaissance qu'une demande de reconnaissance était en cours avant de débuter le licenciement] = indemnité doublée par rapport à un licenciement pour inaptitude non professionnelle

    enfin, sachez qu'à date de vos 62 ans et même avec les conditions pour une retraite au taux plein personne ne peut vous obliger à liquider votre retraite, la décison vous appartient du moment où vous demandez l'ouverture de vos droits

    la seule chose, au cas où vous seriez licencié d'ici là, vous ne pourriez prétendre avoir par ailleurs droit au chômage indemnisé dès le moment où vous aurez atteint 62 ans et le compte de trimestres pour le taux plein

    cordialement
    zen maritime 
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