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la différence entre maintien et rechargement des droits à 62 ans

Visiteur

Le 31-12-2021 à 17:14

Bonjour,

 Le 30 avril 2022 j’aurai 62 ans et il me restera 41 jours d’indemnisation P.E. sur mes 1095 du départ.

A cette même date je cumule 151 trimestres sur les 167 nécessaires.

Je me suis retrouvé à pole emploi suite a mon licenciement après 17 ans de présence dans la même société.

Au 30 avril 2022 je pense donc réunir les conditions pour unmaintiende mes Droits (concernant les 41 jours restants) puisque :

Je serai en cours d’indemnisation depuis plus de 365 jours, j’ai travaillé plus de 12 ans en tant que salarié donc cotisant à l’assurance chômage et, à mon inscription à P.E., je sortais d’une période continue de 17 année dans la même société. Et enfin j’ai cotisé en tant que salarié pour plus de 100 trimestres à l’assurance vieillesse.

Après l’épuisement de ces 41 jours restants, il se passe quoi : ...unrechargementjusqu’au taux plein semble possible, conditionné visiblement sur les mêmes critères énoncés ci-dessus et dans la mesure où je ne disposerai toujours pas de tous mes trimestres.

Ces deux étapes : maintien et rechargement sont-elles possibles pour moi ?

Comment cela s’articule...l’une après l’autre ou d’emblé les 2 puisque 41 jours séparent mes 62 ans et ma fin de droits ?

Faut -il anticiper ces situations avec P.E. ou/et avec la CARSAT ?

Merci de votre réponse car cela reste très confus pour moi car sur les sites P.E. ou UNEDIC c’est surtout le maintien qui est détaillé...

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  • Moderateur

    Le 01-01-2022 à 07:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le maintien de droit, lorsque votre droit initial de 1095 jours arrivera à épuisement (à 62 ans plus 41 jours), c'est la prolongation de ce droit épuisé avec le maintien du même montant d'allocation de chômage jusqu'à ce que vous atteigniez le compte de trimestres pour une retraite au taux plein, au maximum jusqu'à 67 ans qui est l'âge du taux plein automatique.

    Le rechargement c'est autre chose, cela s'applique lorsqu'un chômeur indemnisé (suite à une perte d'emploi n°1) a eu l'occasion de retravailler (emploi n°2) et d'acquérir ainsi de nouveaux droits. Lorsque son droit initial (n°1) est épuisé, il y a alors rechargement sur la base d'un nouveau calcul (montant, durée) en fonction de la dernière perte d'emploi (n°2).

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 04-04-2022 à 17:41

    Bonjour zen maritime, 
    Je suis très intéressé par votre 2ème paragraphe sur le rechargement. Ainsi l'acquisition de tout nouveaux droits aussi minimes soient-ils, ferait perdre le maintient ? Il faut donc éviter de travailler à moins que cela soit pour du long terme pour ne pas compromettre ce maintient ? Vous confirmez ? J'ai posté une question sur le forum : "Chômage et maintien des droits jusqu'à la retraite à taux pl". Si vous avez le temps de me donner votre avis cela me rendrait bien service.
    Merci par avance,
    Cordialement,
    Moderateur

    Le 05-04-2022 à 04:57

    Bonjour,

    Lorsque vous obtenez le maintien de droits - jusqu'à retraite au taux plein et au plus tard 67 ans - c'est au montant de votre allocation initialement ouverte et il n'y aura pas de rechargement même si vous retravaillez : un rechargement n'intervient en effet qu'à épuisement d'un droit initial, or en l'occurrence l'épuisement de votre droit initial et maintenu coïncidera dans votre cas avec la liquidation de votre retraite.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 06-04-2022 à 15:26

    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse.
    En fait, aujourd'hui je réunis toutes les conditions pour obtenir le maintien de mon allocation actuelle : age, nombre de jours d'indemnisation, nombre d'années d'affiliation à l'assurance chômage, nombre de trimestres validés par la CNAV.
    Dans la circulaire UNEDIC : "Réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021" (PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf), on peut lire, page 101 :"La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites"
    A cela Pôle emploi répond qu'il n'est pas question de maintien car lorsque mes droits actuels X seront epuisés (dans 90 jours, bien avant la date de liquidation de ma retraite) , comme tout indemnisé classique, je pourrais "bénéficier" d'une nouvelle indemnisation (nettement plus basse), calculé sur la base des droits Y que j'ai acquis en travaillant ces dernières années alors que les droits X étaient en cours.
    Qu'en pensez-vous?
    Merci d'avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    DoMar17

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  • Moderateur

    Le 01-01-2022 à 07:24

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Comme à 62 ans, vous réunirez toutes les conditions pour bénéficier de la poursuite d'indemnisation jusqu'à l'age ou vous pourrez bénficier d'une retraite à taux plein et au plus tard à 67 ans , l'indemnisation se poursuivra sur la même base qu'aujourd'hui  .

    Vos droits ne seront pas rechargés

    Pour les démarches à effectuer auprès de Pole emploi et la CARSAT - je fais appel à ZEN MARITIME qui connait mieux que moi la marche à suivre. 
    Moderateur

    Le 01-01-2022 à 07:55

    Bonjour Milou, ce n'est pas pour me défausser mais je pense que Walkingfred sera ici le plus qualifié.

    Pour ma part je ne connais que le principe qui fonctionne automatiquement et selon lequel il y a échange informatique de données entre la Carsat et le Pôle Emploi.

    Le Pôle Emploi transmet en effet périodiquement à la Carsat les périodes de chômage indemnisé, qui comptent pour la validation de trimestres. Et la Carsat transmet réciproquement où en est le compte de trimestres de l'allocataire au Pôle Emploi, ce qui prend forme d'un document produit par la caisse de retraite et dénommé régularisation de carrière / chômage indemnisé / convention Cnav-Unédic.

    Lorsque tout cela fonctionne bien, l'allocataire qui a atteint 62 ans reçoit alors automatiquement à l'approche de sa fin de droits un questionnaire émanant du Pôle Emploi pour une demande de maintien de droits.

    Mais d'après les échos que nous avons eu ici, c'est loin de fonctionner toujours de façon fluide. Le Pôle Emploi attend alors que l'allocataire fournisse une notification de rejet de demande de retraite au taux plein, charge revenant à l'allocataire d'obtenir cette notification auprès de sa caisse de retraite.

    Ce serait bien si Walkingfred pouvait venir expliquer cela.

    cordialement
    zen maritime

     
    Moderateur

    Le 01-01-2022 à 17:13

    OUI Zen , ça reste toujours aussi nébuleux !

    LIEN : du-chomage-a-la-retraite.pdf (carsat-pl.fr)

    L
    'avis de Walkingfred serait le bienvenu 
    Moderateur

    Le 02-01-2022 à 07:44

    Le lien pointe vers un document édité en 2017, j'espère que c'est devenu plus simple car selon ce document il faudrait que l'allocataire anticipe de 4 à 6 mois le moment où le Pôle Emploi lui demanderait une notification de rejet.

    D'autre part je vois que cela n'aborde pas la période du différé d'indemnisation, est-ce que si l'on a 50 jours d'inscription au chômage avant que de commencer à être indemnisé cela vaut pour un trimestre ?

    Je propose de déplacer le topic de christophe 128 dans la rubrique "retraite" du forum, c'est peut-être seulement là que ce sera lu par Walkingfred.

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 02-01-2022 à 17:44

      < 10 messages


    Bonjour,

    Merci à Zen et Milou pour les réponses...reste en effet des zones d'ombres...et oui, visiblement la procédure n'a pas changé : on doit faire sa demande de retraite sur lassuranceretraite.fr qui en retour envoie un courrier demandant notre accord pour liquider une retraite sans les trimestres requis...courrier auquel on ne doit pas répondre mais que l’on doit transmettre à P.E. pour preuve.

    Cette procédure, comme d’ailleurs celle permettant la poursuite de ses droits à 62 ans si on ne dispose pas de tous ses trimestres n’est pas détaillée sur P.E. qui, sur le pdf « je suis proche de la retraite » explique même : « lorsque les conditions sont remplies (à 62 ans), vous recevez le montant de l’allocation chômage, tel que déterminé à l’ouverture des droits dans la limite de la durée d’indemnisation » ...ce que je comprends comme étant la limite des 1095 jours max...

    Quand au conseillé P.E. il n’évoque que l’ASS ou le RSA...reste la lecture des forums pour se faire un avis ! Cordialement
    Moderateur

    Le 02-01-2022 à 18:03

    "Dans la limite de la durée d'indemnisation" ne fait pas référence aux 1095 jours mais dans votre cas , à l'une des limites énoncées dans le lien :

    -vous atteignez l?âge maximal légal quel que soit le nombre de trimestre (67 ans) 

    Attendons que Walkingfred se manifeste, c'est un spécialiste des Caisses de retraite 
    Membre

    Le 02-01-2022 à 20:38

    Bonjour Christophe128
    Il y a apparemment plusieurs procédures pour le maintien après 62 ans et ça semble étonnant. Mon vécu :  Un camarade et moi avons reçu automatiquement le questionnaire de maintien des droits exactement 3 mois avant notre 62éme anniversaire sans aucune démarche de notre part. Nous avons rempli/renvoyé le questionnaire et n'avons jamais reçu aucune décision de maintien... sauf qu'un jour pour nous 2 le compteur des jours restants s'est mis à jour, indiquant une indemnisation jusqu'à la date du taux plein. Pas de mail, pas d'appel, rien .
    La procédure de maintien est ses conditions est très bien expliquée sur le site de l'unedic mais il est vrai que les conseillers PE ne la mentionnent jamais
    J'espère que vous aurez la même procédure que moi même
    Bon courage
    Moderateur

    Le 03-01-2022 à 11:38

    @ pierre9161 bonjour, et merci de votre témoignage,

    C'est l'exemple de ce qui se passe de façon fluide lorsqu'il y a manifestement une bonne interconnexion informatisée entre la caisse de retraite et le Pôle Emploi.

    Question, par rapport à la date anniversaire des 62 ans, combien de temps après, vos droits initialement ouverts arrivaient-ils à terme ?

    Je pose la question car il me semble qu'un demandeur d'emploi dont les droits n'arriveraient à épuisement que plus tard, par exemple à 62 ans et demi, ou à 63 ans, ou 63 ans et demi... ne doit pas s'attendre à un examen de maintien de droits précisément dès l'abord de ses 62 ans.

    Le règlement du Pôle Emploi précise "lorsque toutes les conditions sont réunies", ce qui peut n'intervenir que plus tard après 62 ans.

    cordialement
    zen maritime 

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  • Membre

    Le 03-01-2022 à 15:53

      < 10 messages


    Zen,Milou, Pierre,

    Je crois que peut importe la position de l’allocataire dans le déroulé de ses droits (ARE), seul le passage à 62 ans (âge légal de la retraite) intervient pour justifier leur étude ; si tout ses trimestres sont acquis c’est l’interruption de son ARE et direction retraite, dans le cas contraire c’est maintien de l’ARE sous conditions ou basculement vers l’ASS ou le RSA en restant inscrit à PE afin de valider les trimestres manquants. J’ai recherché en vain sur internet une copie de ce questionnaire (un lien peut-être ?) qui en creux et à travers les questions posées doit lever les ambiguïtés qui restent entières.
    Cordialement, Christophe
    Moderateur

    Le 03-01-2022 à 16:59

    Bonjour,

    Quand vous dites "seul le passage à 62 ans (âge légal de la retraite) intervient pour justifier leur étude" en fait non, 62 ans est un âge repère mais pas déclencheur, car un demandeur d'emploi qui serait au chômage indemnisé, disons depuis l'âge de 61 ans et dix mois, ne serait pas à 62 ans en cours d'indemnisation depuis un minimum de 365 jours, ce qui reporte à plus tard l'étude d'un maintien de droits.

    Par ailleurs, un demandeur d'emploi peut n'avoir perdu son emploi qu'à 63 ans, et être alors inscriptible au Pôle Emploi s'il n'a pas son compte de trimestres. Supposons qu'il aurait un droit ouvert d'une durée de 3 ans, l'étude de maintien de droit n'interviendra éventuellement qu'à 66 ans. 

    Sans oublier que pendant qu'un allocataire est en cours d'indemnisation il continue à valider un trimestre sur son compte retraite tous les 50 jours, il se peut donc très bien qu'un allocataire auquel il ne manquerait par exemple que cinq ou six trimestres les valide chemin faisant, pendant la durée initialement prévue de ses droits, et qu'il n'ait donc pas besoin au final d'un maintien de droit.

    Quant au questionnaire, je ne sais plus dans quel topic ici il avait été abordé, cela porte pour ce que j'en sais sur la durée d'affiliation en période travaillée (12 ans) avant la perte d'emploi. Dont au moins un an en continu dans les 5 ans antérieurs, ou deux ans en discontinu, certains ont eu en effet des carrières complexes et de multiples employeurs. Autrement dit cela s'apparente à un questionnaire de reconstitution de carrière. 

    cordialement
    zen maritime 
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