Maintien des droits chômage jusqu'à droit au contributif minimum

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Maintien des droits chômage jusqu'à droit au contributif minimum

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Bernard-Michel Le 14-08-2022 à 17:34

Bonjour,

Je sais que je peux continuer à percevoir mes allocations chômage jusqu'à la retraite à taux plein.

Je vais atteindre les 167 trimestres nécessaires dans quelques mois, mais je les ai acquis en partie en France et en partie en Allemagne. Les trimestres en Allemagne sont reconnues en France par le facteur temps (et non par le montant de la retraite).

Je peux donc demander la retraite à taux plein en France. Mais je n'ai pas le droit d'obtenir ce qu'on appelle le minimum contributif car pour cela, il faut avoir demandé toutes ses retraites personnelles à l'ensemble des régimes de base et complémentaires acquis en France et en étrangère. L'âge de la retraite en Allemagne est de 67 ans, je ne peux donc pas demander cette retraite en Allemagne avant cet âge.

Ma question est : Est-ce que l'agence pour l'emploi peut m'obliger à demander ma retraite en France à 62 ans, alors que celle-ci est bien inférieure au montant du contributif minimum. Le fait d'avoir effectué ma carrière professionnelle partiellement en France et partiellement dans un autre pays européen, me pénaliserait considérablement par rapport à une personne acquis tous les trimestres en France. Je ne peux pas imaginer qu'une telle différence de traitement soit légale.J'ai acquis plus de 100 trimestres en France, donc théoriquement l'allocation chômage peut continuer à être versée jusqu'à ce que je puisse faire valoir tous mes Droits à la retraite contributif minimum.

Je serais très reconnaissante pour toute information à ce sujet. Merci d'avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-08-2022 à 18:57

Moderateur

Zen Maritime Le 14-08-2022 à 18:57

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce que dit le Code du travail (art. L.5421-4) c'est que l'indemnisation du chômage cesse lorsque l'allocataire : 1/ a atteint l'âge minimum légal de la retraite et 2/ justifie de la durée d'assurance requise pour pouvoir ouvrir droit à une pension de vieillesse à taux plein.

Le Pôle Emploi, à ma connaissance, ne prendra en compte que ces deux critères et non le fait que vous seriez amené du fait de votre carrière à procéder à une liquidation par étapes, au fur et à mesure qu'i vous deviendra possible d'ouvrir les droits acquis à l'étranger.

Toutefois, me semble-t-il, la part de votre pension de retraite calculée sur la durée d'assurance validée en France devrait être portée au montant minimum (proratisé) ?

voir un lien ici => https://www.cfdt-retraités.fr/57-Droits-a-la-retraite-acquis-dans-l-espace-europeen

Walkingfred pourra certainement vous répondre sur ce point

cordialement
zen maritime

Membre

Bernard-Michel Le 16-08-2022 à 17:28

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. J'avais cherché des informations sur le site mentionné https://www.cfdt-retraités.fr/, et j'y avais reçu l'info que pour le MICO, toutes les retraites doivent être liquidées en France et à l'étranger. Ce n'est évidemment pas le cas si l'âge de départ à la retraite à l'étranger est plus élevé qu'en France.

Le courrier que j'ai reçu de Pôle emploi ne mentionne, à mon avis, que des trimestres acquis en France. Voici le texte : "Votre indemnisation cesse dès que vous justifiez de 167 trimestres tous régimes confondus*

(notamment régime général, régime des fonctionnaires, régimes spéciaux) car vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein**

vous continuez à percevoir vos allocations dans la limite de vos droits et au plus tard jusqu'à 67 ans."

On m'a aussi seulement demandé de contacter la caisse de retraite française pour obtenir le document suivant :

Chomage indemnisé, regularisation de la carrière, nombre de trimestres d'assurance vieillesse acquis

Mais il n'est quand même pas possible que quelqu'un qui a validé les 167 trimestres en France ait droit au MICO et que quelqu'un qui a validé une partie des trimestres à l'étranger soit obligé par Pôle emploi de liquider sa retraite en France, de renoncer à son droit au MICO pas le fait que pour le MICO tous les retraites (France et étrangère) doivent être liquidés et de devoir vivre le reste de sa vie avec une retraite réduite. Ce serait pour moi une discrimination flagrante. Il n'y a pas de décisions juridiques à ce sujet? Merci d'avance. Walking Fred, il semble être le spécialiste des retraites ici ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-08-2022 à 20:06

Bonsoir,

Oui Walkingfred est l'intervenant qui maîtrise ici la réglementation relative à l'assurance vieillesse. S'il a la réponse à vos questions il ne manquera pas de vous renseigner.

Au sujet du document que vous citez, intitulé "chômage indemnisé : régularisation de carrière" oui c'est à partir de ce document fourni par la caisse d'assurance vieillesse que le Pôle Emploi examine la condition d'un maintien de droit à l'allocation de chômage

lire ici l'encadré de cette page web => https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

cordialement
zen maritime

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Bernard-Michel · Answer 2 · Le 16-08-2022 à 17:28

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. J'avais cherché des informations sur le site mentionné https://www.cfdt-retraités.fr/, et j'y avais reçu l'info que pour le MICO, toutes les retraites doivent être liquidées en France et à l'étranger. Ce n'est évidemment pas le cas si l'âge de départ à la retraite à l'étranger est plus élevé qu'en France.

Le courrier que j'ai reçu de Pôle emploi ne mentionne, à mon avis, que des trimestres acquis en France. Voici le texte : "Votre indemnisation cesse dès que vous justifiez de 167 trimestres tous régimes confondus*

(notamment régime général, régime des fonctionnaires, régimes spéciaux) car vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein**

vous continuez à percevoir vos allocations dans la limite de vos droits et au plus tard jusqu'à 67 ans."

On m'a aussi seulement demandé de contacter la caisse de retraite française pour obtenir le document suivant :

Chomage indemnisé, regularisation de la carrière, nombre de trimestres d'assurance vieillesse acquis

Mais il n'est quand même pas possible que quelqu'un qui a validé les 167 trimestres en France ait droit au MICO et que quelqu'un qui a validé une partie des trimestres à l'étranger soit obligé par Pôle emploi de liquider sa retraite en France, de renoncer à son droit au MICO pas le fait que pour le MICO tous les retraites (France et étrangère) doivent être liquidés et de devoir vivre le reste de sa vie avec une retraite réduite. Ce serait pour moi une discrimination flagrante. Il n'y a pas de décisions juridiques à ce sujet? Merci d'avance. Walking Fred, il semble être le spécialiste des retraites ici ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-08-2022 à 20:06

Bonsoir,

Oui Walkingfred est l'intervenant qui maîtrise ici la réglementation relative à l'assurance vieillesse. S'il a la réponse à vos questions il ne manquera pas de vous renseigner.

Au sujet du document que vous citez, intitulé "chômage indemnisé : régularisation de carrière" oui c'est à partir de ce document fourni par la caisse d'assurance vieillesse que le Pôle Emploi examine la condition d'un maintien de droit à l'allocation de chômage

lire ici l'encadré de cette page web => https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

cordialement
zen maritime

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