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[Résolu] Mise à la retraite après 70 ans

Visiteur

fenvsyp 2012-11-27 10:34:22

Bonjour,

 Que se passe-t-il lorsqu'un salarié souhaite poursuivre son activité chez son employeur après 70 ans et que l'employeur souhaite le voir prendre sa retraite. S'agit-il toujours d'une mise à la retraite et doit-on lui verser les indemnités de mise à la retraite ?
Merci pour votre réponse.

 


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  • Moderateur

    FD Le 27-11-2012 à 11:25

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Limite d’âge fixée à 70 ans.Depuis le 1er janvier 2010, l’âge de la mise à la retraite d’office est fixé à 70 ans. En effet, la possibilité pour les employeurs de mettre d’office à la retraite un salarié âgé de 65 ans, ou de 60 ans s’il peut bénéficier d’une pension à taux plein, a été supprimée (art. 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009).Cette limite d’âge a été maintenue par l’article 27 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.L’employeur doit respecter un préavis dont la durée légale est égale à 1 mois si le salarié a une anciennetédansl’entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2ans, et de 2 mois pour une ancienneté plus longue. La convention collective applicabledansl’entreprise peut prévoir un préavis plus favorable demiseà laretraite.

    La miseà la retraitedonne droit à une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement. Si la convention collective applicable dansl’entreprise ou le contrat de travail prévoit une indemnité de miseà la retraited’un montant supérieur, c’est elle qui sera versée.
    Le montant minimum de l’indemnité est égal à : 1/5ème de mois de Salaire Brut par année d’ancienneté, auquel il faut ajouter un supplément de 2/15ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Ainsi un salarié ayant 10 ans d’ancienneté a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à 2 mois de salaire brut.
    Le salaire à prendre en considération pour son calcul est, selon la formule, la plus avantageuse au salarié :

    soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des 12 derniers mois qui précèdent lamise à laretraite ; soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant lamise à laretraite ; les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu’au prorata de la durée de ladite période.

    Cette indemnité n’est soumiseà cotisations sociales et à imposition fiscale que si elle dépasse un certain plafond ; sur cette question, on peut se reporter aux précisions diffusées sur le site de l’Urssaf.

    Cordialement.

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  • Membre

    fenvsyp Le 27-11-2012 à 14:30

      < 10 messages


    Merci pour votre message. C'est malheureusement ce que je pensais : l'employeur n'a aucun recours face à un salarié qui ne souhaite pas partir à la retraite que de procéder à son "licenciement".
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