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MISE A LA RETRAITE SUITE INAPTITUDE

Visiteur

Michèle VIGNERON 2016-11-14 10:21:14

Bonjour,

 Depuis le 1er novembre 2016 j'ai été mise à la retraite par le Médecin Conseil de la CRPCEN pour inaptitude au travail suite à un arrêt maladie car l'age légal de la retraite de la CRPCEN est fixé à 60 ans, ce qui mon cas.
Mon employeur m'a considéré comme départ volontaire et j'ai perçu un mois de salaire pour prime de départ (+ 15 ans de présence dans la société).
Pour ma retraite je ne perçois que la  retraite de la CRPCEN à taux plein.
Je ne perçois pas la retraite CNAV ni de la DEUTSCHVERSICHERUNG, celles-ci ne suivant par l'inaptitude.
Ma question une mise à la retraite suite a une inaptitude au travail faite par le Medecin Conseil est elle considérée comme départ volontaire.
Merci de votre réponse.
Cordialement 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    belenus Le 14-11-2016 à 10:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous devez confondre.

    Un médecin quel qu'il soit ne peut vous mettre à la retraite.

     Avant d'avoir atteint 70 ans, l'employeur peut interroger le salarié sur son intention de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette procédure est possible si le salarié a atteint l'âge permettant de bénéficier d'unepension de retraite à taux plein automatique (soit entre 65 ans et 67 ans, selon sa date de naissance).

    Cette demande est faite par écrit, 3 mois avant sa date d'anniversaire. Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.

    Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. En cas de réponse négative du salarié (ou de non respect par l'employeur de son obligation d'interroger le salarié), l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite.

    L'employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69ème anniversaire inclus.

    Membre

    Michèle VIGNERON Le 14-11-2016 à 11:03

    Merci beaucoup de votre rapidité à me répondre.
    En détail : j'ai été en arrêt pendant 3 ans. La fin de mes indemnités journalières était fixée au 19 novembre 2016. Je dépends de la CRPCEN (régime spécial des notaires) où l'âge légal est fixé à 60 ans. Donc le Médecin Conseil ne pouvait pas me déclaré invalide puisque j'ai eu 60 ans en avril 2016 d'où notification par la CRPCEN le 24 septembre 2016 pour mise à la retraite suite inaptitude au travail.
    D'où ma question es-ce un départ volontaire ou pas, 
    Moderateur

    Alainverce Le 14-11-2016 à 11:27

    Bonjour.
    La réponse de Belenus me parait claire...
    Une inaptitude n'est pas une mise à la retaite.
    Encore moins un départ volontaire ! 
    0
    + -
  • Moderateur

    belenus Le 14-11-2016 à 11:24

      + 1000 messages


    C'est hubuesque.

    Peut importe l'age légal, la loi est pour tout le monde!

    L'invalidité par le médecin conseil n'a rien à voir.

    Seul le médecin du travail peut prononcer un avis d'inaptitude au travail et par conséquence licenciement avec les indemnités correspondantes.
    Membre

    Michèle VIGNERON Le 14-11-2016 à 11:38

    Merci à tous.
    Toujours est-il que je suis à la retraite depuis le 1/11/2016;
    Je vais continuer mes recherches.
     
    0
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  • Moderateur

    belenus Le 14-11-2016 à 11:41

      + 1000 messages


    hé bien vous vous êtes faite avoir.
    Moderateur

    milou27 Le 14-11-2016 à 12:08

    Je partage l'avis des autres répondeurs -
    L'avis d'inaptitude ne pouvait pas donner lieu à un départ volontaire en retraite mais à un licenciement !
    Bon... Il faudrait connaitre tous les détails de cette mise en retraite d'office .
    Les documents que vous avez signés etc... 
    Il y a peut-être matière à contester la mise en retraite d'office et exercer un recours mais à mon avis, il faudrait prendre RV avec un avocat spécialiste (droit du travail)
    Au vu de votre ancienneté , ça en vaut la peine !
    Membre

    Michèle VIGNERON Le 14-11-2016 à 13:00

    Merci Milou?
    Le contexte est que suite la fin de mes indemnités journalières 19 novembre 2016, je ne pouvais plus être en maladie et compte tenu de mon age 60 ans, la CRPCEN ne pouvait pas me mettre en invalidité, car l'âge légal de départ à la retraite CRPCEN est fixé à 60 ans. "en gros" je n'ai pas eu le choix.
    Cordialement
     
    Moderateur

    Alainverce Le 14-11-2016 à 13:25

    Mais vous attendez quoi ?
    Vous nous avez demandé notre avis.
    On est trois à vous dire la même chose. 

    Afficher les 5 commentaires

    0
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  • Moderateur

    belenus Le 15-11-2016 à 16:42

      + 1000 messages


    Thepongisman

    Désolé mais votre réponse est en partie fausse.

    La CRPCEN peut attribuer la retraite mais la demande doit provenir du salarié, en aucun cas un organisme quelqu'il soit ou un employeur peut mettre à la retraite d'office.

    Une mise à la retraite avant l’âge minimal de liquidation de la pension de retraite (plancher fixé à 60 ans puis 62 ans depuis le 1er juillet 2011) n’est plus possible. Certaines conventions collectives de branche prévoyaient des dérogations à la règle précitée. Or, la loi de financement de la sécurité sociale de 2007 a mis fin à cette possibilité. Ces accords sont ainsi privés d’effet depuis le 31 décembre 2007. La Cour de cassation considère désormais comme illégale une mise à la retraite avant 60 ans (Cass. soc., 10 juin 2008, no 07-42.159).

    Par ailleurs, des conventions ou accords collectifs étendus avant le 23 décembre 2006 prévoyaient la possibilité d’une mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans pouvant liquider leur pension de retraite « à taux plein ». Ces dispositions ont cessé de produire leurs effets depuis le 31 décembre 2009. Depuis le 1er janvier 2010, cette faculté demeure uniquement dans le cadre de dispositifs de préretraite comme la préretraite amiante, limitativement énumérés à l’article L. 1237-5 du Code du travail.

     Si l’employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d’un salarié, il doit interroger ce salarié par écrit, 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (C. trav., art. L. 1237-5 ; C. trav., art. D. 1237-1). Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre.

    Si le salarié accepte de partir à la retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année. Il en va de même si le salarié ne se prononce pas (Cass. soc., 17 sept. 2014, no 13-18903).

    Toutefois, si le salarié refuse ou si l’employeur n’a pas respecté son obligation de la questionner, la mise à la retraite n’est pas possible pendant les 12 mois suivant sa date d’anniversaire.

    La même procédure est applicable chaque année jusqu’au 69ème anniversaire inclus du salarié. C’est seulement lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans que l’employeur a la faculté de le mettre à la retraite sans son accord. Seule exception : si le salarié avait atteint, lors de son embauche, l’âge permettant de le mettre à la retraite, car dans ce cas, son âge ne peut plus constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc., 29 juin 2011, no 09-42.165).

     
    Membre

    Michèle VIGNERON Le 16-11-2016 à 12:24

    A l'attention de Thépongisman. Es-ce une coincidence avec la demande faite par l'intermédiaire de ma soeur à son collègue de Bernard?
    Merci de votre réponse 
     
    0
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