Notification de l assurance retraite à son employeur

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  milou27 Le 13-05-2022 à 09:41

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  Bonjour
  
  Vous vous apprêtez à partir en retraite  ?  

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• Membre

  Henriri Le 13-05-2022 à 10:03

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Oui Yas prévenir ainsi son employeur fait partie de la procédure... car prendre sa retraite est un des cas de fin du contrat de travail à gérer entre un salarié et un employeur. Que craignez-vous donc ?
  
  Lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941
  
  A+

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-05-2022 à 10:45

  Bonjour,
  
  Si vous lisez mieux le message de Yas24, l'objet n'est pas de savoir s'il doit prévenir son employeur - bien évidemment et dans le respect du délai de préavis -  ce dont il est question est en fait de savoir si l'employeur est en droit de demander que le salarié lui produise la notification de retraite établie par la caisse d'assurance vieillesse.
  
  Cette demande concerne à mon avis le traitement de l'indemnité de départ en retraite, car l'employeur pour comptabiliser le paiement de l'indemnité de départ volontaire et les prélèvements sociaux doit pouvoir justifier que le salarié a réellement liquidé ses droits d'assurance vieillesse.
  
  " ... le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation"
  
  Lire en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Henriri Le 13-05-2022 à 12:00

  (suite)
  
  Zen est-ce à moi que vous vous adressez ? En tout cas dans le questionnement de Yas je ne vois aucune notion de préavis, pas plus de rapport avec la jurisprudence que vous proposez (retraite chapeau à 55 ans, rupture pour faute garve...).
  
  Mais je devine que nous sommes d'accord sur le fait que Yas doit informer son employeur selon ses besoins pour gérer la fin du contrat de travail / son départ en retraite. 
  
  A+ 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-05-2022 à 12:50

  L'objet de la question de Yas24, contrairement à ce que vous avez cru en lisant sans doute hâtivement, ne porte pas sur la prévenance vis-à-vis de l'employeur de son départ en retraite, et quand vous écrivez que "prévenir ainsi son employeur fait partie de la procédure" non seulement cela ne répond pas à la question de Yas24 mais de plus je me permets de vous souligner qu'il n'existe aucune procédure, la loi ne prévoyant aucun formalisme, renvoyant à ce qui est éventuellement mentionné dans le contrat de travail et/ou la convention collective.
  
  Bref, la question de Yas24 portait en réalité sur tout autre point, à savoir "Est ce une obligation de remettre à son employeur sa notification de retraite ". A quoi il me semble avoir répondu dans mon précédent message, et en expliquant pourquoi.
  
  Voilà tout
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Yas24 Le 13-05-2022 à 13:15

  Bonjour, j ai effectivement donner mon preavis a mon employeur pour un depart le 1 juin 2022 que j ai envoye en recommandee, en retour de ce courrier ou mon enployeur prend note de mon depart a la retraite il me demande que je lui envoi la notification de mise en retraite que je n ai pas recu et que je ne recevrai pas avant le 1er juin car mon doissier n est pas encore traite par l assurance retraite. d ou ma question sur mon obligation de fournir ce document a mon employeur, est ce que ce recevrai mon indemite retraite si je ne l envoi pas? y a t il une loi qui stipule que c est obligatoire? merci a tous pour vos reponses

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-05-2022 à 13:52

  Bonjour,
  
  Je vous ai indiqué la référence en jurisprudence (Cour de cassation, voir lien ci-après) où vous pouvez lire que " ... le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation"
  
  Votre employeur peut donc vous demander une preuve de votre demande effective de liquidation, mais ce qui à mon avis n'implique pas qu'il puisse vous demander la notification de votre pension de retraite qui ne le regarde pas, seulement la preuve que vous avez bien déposé votre dossier de demande de liquidation.
  
  Lire en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr 
  
  cordialement
  zen maritime 

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