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Obligation de quitter pole emploi pour prendre sa retraite, lorsque l'ona tous ses trimestres ?

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REPUSSARD Jean-Yves Le 30-06-2017 à 16:19

Bonjour,
Je suis né le 01/04/1954
Pour une retraite à taux plein, je dois 165 trimestres.
Je suis actuellement, depuis juin 2014 indemnénisé par pole emploi; mes Droits à pole emploi courrent jusqu'en 2020 (c'est ce qui'il ya sur mes relevés).
J'exerce en parallèle une activitée libérale (expert judiciaire en mécanique), dont les revenus sont déclarés à pole emploi lorqie il y a des revenus?
La CARSAT m'informe ce 18 juin 2017, que j'ai mes 165 trimestres, dont 9 à vérifier lorsque je ferai formellement ma demande de retraite.
Dans la mesure où je continue actuellement de touche l'l'ARE , au titre de mes droits jusqu'en 2020 mentionnés par pole emploi sur ses relevés, suis-je tenu légalement d'informer pole emploi que j'ai tous mes trimestres, potentiellement?
Suis je vis à vis du fait que pole emploi me verse tous les mois l'ARE, obligé  de quitter pole emploi et donc  dans l'obligation de demander ma retraite ?

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 30-06-2017 à 17:01

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La reglementation de Pole emploi stipule que vous pouvez bénéficier du chomage jusqu'à l'age ou vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein.
    Pole emploi vous a ouvert en Juin 2014 des droits pour une durée 3 ans mais du fait que vous avez continué de travailler , la fin d'indemnisation a été mécaniquement repoussée jusqu'à la date ou vos droits seront épuisés .
    Cependant , cette date de fin de droits n'est que théorique puisque elle est déterminée mécaniquement en fonction des droits qu'il vous reste et est appelée à glisser en fonction 
    des revenus que vous déclarez
    Il ne faut donc pas vous fier à la date indiquée et le jour venu , vous serez tenu de faire savoir à Pole emploi que vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite même si vous ne la prenez pas
    Je pense que les Caisses de retraite communiquent  avec Pole emploi dès que les droits à la retraite peuvent être ouverts
      
    Membre

    REPUSSARD Jean-Yves Le 30-06-2017 à 17:45

    Bonjour Milou,
    Un grand merci pour cette réponse.
    J'aurai toutefois besoin si possible de la  précision suivante:
    Qui va me faire savoir que je dois informer formellement Pole Emploi que j'ai tous mes trimestres pour une retraite à taux plein?
    Ou alors est ce à moi de faire la démarche, en présentant un relevé de trimestres CARSAT ?
    Est ce qu'il y a un risque que Pole Emploi demande un remboursement d'ARE perçu au dela de la date de possibilité de prise de la retraite à taux plein.
    Enfin, last but not least, je n'arrive pas à trouver la règlementation de Pôle Emploi sur ces sujet. J'ai l'impression que c'est leur documentation interne qui n'est pas publique, étant donné que Pole Emploi n'est pas le ministère.
    Merci d'avance de me consacrer quelques minutes de plus.
    +3
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 30-06-2017 à 17:58

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Je laisse Milou continuer de vous répondre, mais j'ai trouvé cela sur le réglement Unedic:

    Interruption à l’âge légal de départ à la retraite:

    L’interruption effective du versement des allocations se situe la veille

    de la date d’effet de la retraite. (Accord d’appli. n° 15 du règlement AC)

    Exemple : pour une personne qui a 60 ans le 23 janvier 2011, la date

    d’effet de la retraite se situe le 1er février 2011. L’interruption du versement

    aura lieu le 31 janvier 2011.

    Procédure d’échange de données

    avec la caisse de retraite

    Une convention entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

    et l’Unédic met en place la procédure d’échange de données entre

    Pôle emploi et la caisse d’assurance vieillesse. Aux termes de cette

    convention, les personnes qui ont atteint 57 ans et 6 mois et qui se

    trouvent en cours d’indemnisation au titre des allocations d’assurance

    chômage, de solidarité ou de préretraite font l’objet d’un signalement

    à Pôle emploi.

    Un deuxième signalement est effectué par Pôle emploi 6 mois avant

    la date de fin présumée des droits.

    La CNAV préliquide la pension de l’assuré 6 mois avant la date d’obtention

    de la retraite à taux plein et l’invite à déposer sa demande de retraite

    en conséquence.

    Moderateur

    milou27 Le 01-07-2017 à 07:48

    Bonjour,
    Tout est dit dans la copie des infos trouvées par Alainverce ;
    Voir également : page 57 du LIEN ; www.unedic.org
    je confirme que Pole emploi dispose d'un délai de 3 ans pour demander le reversement d'un trop perçu
    +3
    + -
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