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Pré-retraite des travailleurs de l'amiante

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PhilippeP 2019-05-31 05:27:10

Bonjour,voila je suis éligible à l'acaata (allocation des travailleurs de l'amiante)
Il est dit dans les textes que l'employer doit démissionner!
Ma question est de savoir si une rupture conventionnelle est valable si je l'obtient??cela ne va t'il pas mettre en péril ma demande de pre-retraite?Merci

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 31-05-2019 à 07:52

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites que vous êtes éligible, cela signifie que vous réunissez les conditions, mais avez-vous déposé le formulaire de demande d'allocation et avez-vous déjà eu en retour la décision notifiée de votre caisse (Caisse Régionale d'Assurance Maladie ?

    Ensuite, une fois obtenu un accord de la caisse, la procédure est en effet de démissionner pour départ en pré-retraite, avec le droit au même préavis qu'en cas de licenciement, et avec une indemnité d'arrêt d'activité égale à une indemnité de départ en retraite sur demande du salarié. Hors si la convention collective comporte des dispositions plus intéressantes.

    Je ne sais pas si le versement ensuite de l'Acaata est sous stricte condition de démission. Ce qui est certain, en cas de rupture conventionnelle, il n'y aura pas compatibilité (cumul possible) de l'allocation de chômage d'un côté, de l'Accata de l'autre.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    PhilippeP Le 31-05-2019 à 13:06

    bonjour et merci pour votre réponse

    OUI étre éligible veut dire que j'ai recu la notification déligibilité de ma caisse donc ca pas de probléme
    Pour le cumul avec le chomage ce n'est pas cumulable donc il me faudra fournir un certificat de radiation
    Ma question porte sur le fait qu'une rupture conventionnelle est plus intérréssante qu'une démission et d'aprés ce que j'ai lu ici et là l'important est surtout qu'il y ai rupture du contrat de travail à l'inititative de l'employer
    merci de m'éclairer
    Moderateur

    milou27 Le 31-05-2019 à 17:47

    Bonjour,
    Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?
    0
    + -
  • Membre

    PhilippeP Le 31-05-2019 à 22:52

      < 10 messages


    j'ai 36ans d'ancienneté mais la n'est pas le probléme
    je veux juste savoir si pour la cessation du contrat de travail il faut absolument que ce soit une démission ou si je peu essayer d'avoir une ruture conventionnelle
    merci
    Moderateur

    milou27 Le 01-06-2019 à 08:52

    et bien si vous voulez négocier une rupture conventionnelle  je crains que votre ancienneté soit un problème pour l'employeur car celui-ci serait obligé de vous règler une indemnité de départ qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou bien celle prévue par votre convention collective si celle-ci est plus avantageuse .
    .
    Indemnité légale pour 36 ans d'ancienneté : 11,16 mois de salaire brut.
    + 20 % de forfait social à la charge de l'employeur
    .
    alors qu'une démission pour depart en retraite ne coutera à l'employeur que l'indemnité prévue par la convention collective  
    .
    Quel est l'intitulé de celle-ci ?
    Moderateur

    Zen Maritime Le 01-06-2019 à 09:23

    Bonjour Milou,

    En cas de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante, l'initiative de la rupture doit venir volontairement du salarié ('démission') mais la règle indemnitaire est spécifique :

    - même préavis qu'en cas de licenciement
    - indemnité de cessation d'activité égale à une indemnité de départ en retraite à la demande du salarié (NB : indemnité défiscalisée)

    Il se peut, comme tu le questionnes, que selon la CC il y ait des dispositions plus favorables.

    Par ailleurs, tous les textes légaux, circulaires d'application, sont concordants sur le fait que le salarié, pour bénéficier de l'allocation spécifique (acaata), doit quitter son emploi à son initiative en présentant sa démission.

    Cela dit une rupture conventionnelle peut être proposée pareillement à l'initiative du salarié. Mais cela semble incompatible (?), je ne sais pourquoi, avec les conditions dans lesquelles sont allouée l'acaata. 

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    milou27 Le 01-06-2019 à 11:01

    Bonjour Zen
    Je crois que tu as raison - la doc ne parle que de la démission mais pas d'autre mode de rupture

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
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  • Membre

    PhilippeP Le 01-06-2019 à 12:01

      < 10 messages


    Certe vous avez raison mais:
    sachant que j'ai vu beaucoup de cas ou la personne avait été licencié et qu'elle avait demandé l'allocation apres son licenciement je me pose la question
    Moderateur

    Zen Maritime Le 01-06-2019 à 14:24

    Oui parce que, à ma connaissance, on peut aussi obtenir l'acaata après coup, soit en tant qu'ancien salarié ayant été exposé dans une entreprise que l'on a quittée, et/ou en cas de reconnaissance ultérieure de maladie professionnelle liée à l'amiante.

    Mais si l'on dépose sa demande en étant encore en activité dans l'entreprise, une fois le dossier validé la procédure est la cessation d'activité à l'initiative du salarié, autrement dit la 'démission' (entre guillemets car les règles indemnitaires sont spécifiques).

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    PhilippeP Le 01-06-2019 à 15:53

      < 10 messages


    merci pour vos eclaircissements
    Vous parler de regles indémnitaires spécifique
    Pouvez vous me détailler???
    je sais quej'ai le droit à la méme prime de départ que si je partais en retraite y'a t'il autre chose??
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    + -
  • Membre

    PhilippeP Le 03-06-2019 à 22:20

      < 10 messages


    bonjour à tous est encore merci pour vos reponses
    Je viens d'avoir la Cramif en appelant directement le numéro qu'il y' avait sur ma notification d'éligibilité est ils m'ont confirmés que peux importe la facon du moment pour eux qu'il y ai cessation du contrat de travail donc la rupture conventionnelle est belle etbien accépté
    encore merci et bravo pour ce site
    0
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